Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039683923 NOR: CPAX1925229L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
13 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2021-07-01 | 2021-07-21 | LEGIARTI000041512335 | article/LEGI/ARTI/00/00/41/51/23/LEGIARTI000041512335.xml |
Article 266 quater
- Il est institué dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la
Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion, une taxe spéciale de
consommation sur les produits désignés ci-après :
Numéro du tarif des douanes |
Désignation des produits |
Unité de perception |
2707-50 |
Essences et supercarburants à forte teneur en hydrocarbures
aromatiques |
Hectolitre |
2710-00 |
Essences et supercarburants |
Hectolitre |
2710-00 |
Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C |
Hectolitre |
a) pour les essences et supercarburants, le taux de la taxe intérieure de
consommation visée au tableau B annexé au 1 de l'article 265 ci-dessus
applicable au supercarburant identifié à l'indice 11 bis.
b) pour le gazole, le taux de la taxe intérieure de consommation visé au tableau
B annexé au 1 de l'article 265 applicable au gazole identifié à l'indice 22.
c) (Abrogé).
2 bis. Les produits visés au 1 ci-dessus peuvent être admis en exonération
totale ou partielle de la taxe par le conseil régional, et, à Mayotte, par le
conseil général aux conditions qu'il fixe.
-
En cas de relèvement des taux de la taxe spéciale dans les conditions prévues au paragraphe ci-dessus, ce relèvement s'applique aux produits déclarés pour la consommation avant la date du changement de tarif et existant en stock à cette date chez les importateurs, producteurs, raffineurs, négociants et distributeurs de produits pétroliers et assimilés, à l'exception des produits se trouvant dans les cuves des stations-service.
-
Par dérogation aux dispositions du présent article, les communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin fixent, par délibération du conseil municipal et dans la limite de 0,23 euro par litre de carburant consommé, les taux de la taxe spéciale de consommation sur les produits visés au premier alinéa et perçoivent cette taxe sur leur territoire, en lieu et place du Conseil régional. Les recettes correspondantes sont affectées à des fonds d'investissement destinés à financer l'entretien et la modernisation de la voirie des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. En conséquence, les communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ne bénéficient plus du reversement aux communes par la région de la Guadeloupe du produit de la taxe spéciale de consommation sur les produits visés au premier alinéa.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-08-01 MODIFIE source
- LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 MODIFIE source
Références faites par l'article
- 1984-08-02 CITATION cible Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-02-24
- 1985-07-12 CITATION cible Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-13 au 2019-04-01
- 2005-05-20 CITATION cible Décret n°2005-566 du 20 mai 2005 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes dans les départements d'outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-28
- 2013-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux déclarations de mise à la consommation et de livraison à l'avitaillement de produits énergétiques dans les départements d'outre-mer et à leur dématérialisation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-14
- 2013-09-19 CITATION cible Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
- 2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31
- 2014-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le Département de Mayotte - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
- 2014-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
- 2014-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
- 2016-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-03
- 2016-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-03
- 2018-08-27 CITATION cible Arrêté du 27 août 2018 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux déclarations de mise à la consommation et de livraison à l'avitaillement de produits énergétiques dans les départements d'outre-mer et à leur dématérialisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2018-08-27 CITATION cible Arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-14 au 2021-01-01
- 2019-12-28 CITATION cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 184 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01
- 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-08-01
- 2020-05-29 CITATION cible Décret n° 2020-661 du 29 mai 2020 modifiant divers décrets relatifs aux entrepôts fiscaux de stockage VIGUEUR_DIFF
- 2020-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 158 A AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-03-06 au 2222-02-22
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 158 D AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-01-01 au 2222-02-22
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 265 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 267 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-06 au 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 411 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 427 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4434-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01