Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039683923 NOR: CPAX1925229L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
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MODIFIE | AUTONOME | 2020-12-31 | 2022-01-01 | LEGIARTI000042911323 | article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/13/LEGIARTI000042911323.xml |
Article 265 ter
- Sont interdites l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente
pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage
n'ont pas été spécialement autorisées par des arrêtés du ministre chargé du
budget et du ministre chargé de l'industrie.
Par dérogation au premier alinéa, les ministres chargés du budget et de
l'industrie peuvent, par décision conjointe, autoriser l'utilisation temporaire
de produits non autorisés, dans le cadre de projets d'expérimentation pilotes
afin de permettre le développement de carburants moins polluants.
Sans préjudice des interdictions ou pénalités qui pourraient résulter d'autres
dispositions législatives, les produits utilisés ou destinés à être utilisés en
violation des prescriptions du premier alinéa sont assujettis à la taxe
intérieure de consommation selon les modalités prévues au premier alinéa du 3 de
l'article 265.
- L'utilisation, comme carburant agricole, d'huile végétale pure par les
exploitants ayant produit les plantes dont l'huile est issue est autorisée.
On entend par huile végétale pure l'huile, brute ou raffinée, produite à partir
de plantes oléagineuses sans modification chimique par pression, extraction ou
procédés comparables.
-
Les huiles végétales pures définies au 2 peuvent être utilisées, pures ou en mélange, comme carburant dans les véhicules, y compris ceux des transports en commun des personnes, des flottes captives des collectivités territoriales ou de leurs groupements qu'ils gèrent soit directement, soit par l'intermédiaire d'un contrat de délégation de service public, ayant conclu un protocole avec le préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétents. A cet effet, ils concluent un protocole avec le préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétents. Les huiles végétales sont utilisées dans ce cadre sous l'entière responsabilité des utilisateurs. Elles sont soumises à la taxe intérieure de consommation au tarif applicable au gazole identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265.
-
Un décret détermine les conditions d'application du 2.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31 CITATION source
- Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01 MODIFIE source
- Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION source
- LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 66 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
- Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION source
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-07-21 MODIFIE source
Références faites par l'article
- 1978-12-22 TXT_SOURCE cible Arrêté du 22 décembre 1978 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes ABROGE, en vigueur du 1979-01-01 au 2016-02-05
- 1978-12-22 TXT_SOURCE cible Arrêté du 22 décembre 1978 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-12 au 2016-02-05
- 1978-12-22 TXT_SOURCE cible Arrêté du 22 décembre 1978 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-01 au 2016-02-05
- 1978-12-22 TXT_SOURCE cible Arrêté du 22 décembre 1978 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2016-02-05
- 1978-12-22 TXT_SOURCE cible Arrêté du 22 décembre 1978 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-10 au 2016-02-05
- 1978-12-22 TXT_SOURCE cible Arrêté du 22 décembre 1978 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-20 au 2016-02-05
- 1978-12-22 TXT_SOURCE cible Arrêté du 22 décembre 1978 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-10 au 2016-02-05
- 1978-12-22 TXT_SOURCE cible Arrêté du 22 décembre 1978 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2016-02-05
- 1978-12-22 TXT_SOURCE cible Arrêté du 22 décembre 1978 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 5 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-20 au 2016-02-05
- 1978-12-22 TXT_SOURCE cible Arrêté du 22 décembre 1978 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-01 au 2016-02-05
- 1978-12-22 TXT_SOURCE cible Arrêté du 22 décembre 1978 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2016-02-05
- 1978-12-22 TXT_SOURCE cible Arrêté du 22 décembre 1978 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-20 au 2016-02-05
- 1978-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 1978 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-01 au 1998-06-20
- 1978-12-22 TXT_SOURCE cible Arrêté du 22 décembre 1978 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-01 au 1998-06-20
- 1978-12-22 TXT_SOURCE cible Arrêté du 22 décembre 1978 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 9 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2016-02-05
- 1978-12-22 TXT_SOURCE cible Arrêté du 22 décembre 1978 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 9 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-10 au 2016-02-05
- 1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
- 2000-03-09 TXT_SOURCE cible Arrêté du 9 mars 2000 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1978 fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes VIGUEUR
- 2000-03-09 TXT_SOURCE cible Arrêté du 9 mars 2000 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1978 fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01
- 2001-03-19 TXT_SOURCE cible Arrêté du 19 mars 2001 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1978 fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes VIGUEUR
- 2002-01-14 TXT_SOURCE cible Arrêté du 14 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1978 fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes VIGUEUR
- 2002-01-14 TXT_SOURCE cible Arrêté du 14 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1978 fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
- 2003-04-08 TXT_SOURCE cible Arrêté du 8 avril 2003 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1978 fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes VIGUEUR
- 2003-04-08 TXT_SOURCE cible Arrêté du 8 avril 2003 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1978 fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01
- 2007-03-25 CITATION cible Décret n° 2007-446 du 25 mars 2007 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les distributeurs et les utilisateurs d'huiles végétales pures en application de l'article 265 quater du code des douanes - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28
- 2007-03-25 CITATION cible Décret n° 2007-446 du 25 mars 2007 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les distributeurs et les utilisateurs d'huiles végétales pures en application de l'article 265 quater du code des douanes - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28
- 2011-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation VIGUEUR
- 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07
- 2015-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2015 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation VIGUEUR
- 2016-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
- 2016-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2016 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommés « gazole B30 » VIGUEUR
- 2016-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2016 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1994 relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL-c) VIGUEUR
- 2016-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2016 relatif aux caractéristiques du carburant ED95 VIGUEUR
- 2016-05-20 CITATION cible Décret n° 2016-649 du 20 mai 2016 pris en application du III de l'article 265 C du code des douanes fixant les modalités relatives au régime des utilités VIGUEUR
- 2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale VIGUEUR
- 2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
- 2017-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes VIGUEUR
- 2017-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2017 relatif aux caractéristiques du gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole XTL VIGUEUR
- 2017-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux caractéristiques du gaz naturel comprimé GNC et du gaz naturel liquéfié GNL destinés à la carburation VIGUEUR
- 2018-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes VIGUEUR
- 2018-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du carburant dénommé B100 VIGUEUR
- 2018-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 29 mars 2016 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommé « gazole B30 » VIGUEUR
- 2018-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 28 février 2017 relatif aux caractéristiques du gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole XTL VIGUEUR
- 2018-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 29 mars 2016 relatif aux caractéristiques du carburant ED95 VIGUEUR
- 2018-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du gazole non routier dénommé GNR B30 VIGUEUR
- 2018-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1994 modifié relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL-c) VIGUEUR
- 2018-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid VIGUEUR
- 2018-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2018 relatif aux modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée VIGUEUR
- 2018-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2018 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommé gazole B10 VIGUEUR_DIFF
- 2018-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb VIGUEUR
- 2018-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2009 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10) VIGUEUR
- 2018-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux caractéristiques du superéthanol VIGUEUR
- 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01
- 2020-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes VIGUEUR
- 2020-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux caractéristiques du superéthanol VIGUEUR
- 2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 66 ENTIEREMENT_MODIF
- 2021-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes VIGUEUR
- 2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01
- 2022-03-25 CITATION cible Décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27
- 2022-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommé gazole B10 VIGUEUR
- 2022-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid VIGUEUR
- 2022-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1994 modifié relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL-c) VIGUEUR
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L641-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 265 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31