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Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 68 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320878 Ancien identifiant: 1LX9671114 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/08/JORFTEXT000000320878.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1989-07-01 | 1997-04-24 | LEGIARTI000006615140 | RDAXXXXXXXX5X265EAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615140.xml |
Article 265 quinquies
- Le taux de la taxe intérieure de consommation prévu au tableau B de l'article
265 du code des douanes fait l'objet d'une réfaction de 6,63 F par hectolitre en
ce qui concerne les produits désignés ci-après destinés à être utilisés sur le
territoire du département de la Corse ou livrés dans les ports de ce département
à l'avitaillement des bâtiments de plaisance et de sport :
NUMERO
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- En ce qui concerne l'essence utilisée pour les travaux agricoles, la réfaction prévue au 1 ci-dessus s'ajoute au dégrèvement institué à l'article 265 quater.