
PORTANT AMENAGEMENT DU MONOPOLE DES TABACS MANUFACTURES. - REGIME ECONOMIQUE - REGIME FISCAL - CONTENTIEUX ET DISPOSITIONS DIVERSES Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000888309 Ancien identifiant: 1LX976448 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/83/JORFTEXT000000888309.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1993-01-01 | 2001-01-01 | LEGIARTI000006615234 | RDAXXXXXXXX5X268CAAAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615234.xml |
Article 268 ter
Pour l'application du droit prévu à l'article 268 ci-dessus, les échanges entre
la France métropolitaine et chacun des départements d'outre-mer sont assimilés à
des opérations d'importation ou d'exportation.
Il en est de même pour les échanges réalisés entre ces départements sauf entre la Guadeloupe et la Martinique.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
- Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
- LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 102 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1976-05-24 CONCORDANCE source Loi n°76-448 du 24 mai 1976 REGIME FISCAL.REGIME ECONOMIQUE
- 1992-07-17 MODIFICATION source LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 102 ENTIEREMENT_MODIF
- 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
- 1992-12-31 MODIFICATION source LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 268 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-08 au 1994-08-10
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08