cdc0801928
APPLICATION DES ART. 13 DE LA LOI 51489 DU 30-04-1951,84 (I) DE LA LOI 971269 DU 30-12-1997. MODIFICATION DE L'ART. 467 DU CODE DES DOUANES: INSERTION D'UN 3 BIS,MODIFICATION DES 4 (AL. 5) ET 5 (DERNIER AL.). IL EST INSERE UN 3 BIS AINSI REDIGE: LES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT DE LA DECLARATION PREVUE AU 2 CI-DESSUS DOIVENT ETRE CONSERVES PAR LES ASSUJETTIS PENDANT UN DELAI DE 6 ANS A COMPTER DE LA DATE DE L'OPERATION FAISANT L'OBJET DE CETTE DECLARATION. LE 5EME AL. DU 4 EST AINSI REDIGE: L'AMENDE EST PRONONCEE,DANS LE MEME DELAI DE REPRISE QU'EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE,PAR L'ADMINISTRATION QUI CONSTATE L'INFRACTION.LE RECOUVREMENT ET LE CONTENTIEUX DE CETTE AMENDE SONT ASSURES ET SUIVIS PAR L'ADMINISTRATION QUI PRONONCE L'AMENDE SUIVANT LES MEMES PROCEDURES,ET SOUS LES MEMES GARANTIES,SURETES ET PRIVILEGES QUE CEUX PREVUS POUR CETTE TAXE. LE 5 EST MODIFIE COMME SUIT: 1°) APRES LE 2EME AL.,IL EST INSERE UN AL. AINSI REDIGE: LES AGENTS DES DOUANES PEUVENT EXIGER SANS PREAVIS,A DES FINS DE CONTROLE STATISTIQUE,LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT DE LA DECLARATION PREVUE AU 2 CI-DESSUS CHEZ TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE TENUE DE SOUSCRIRE CELLE-CI; 2°) LA 2EME PHRASE DU DERNIER AL. EST AINSI REDIGEE: LE CONTENTIEUX DE L'AMENDE EST ASSURE ET SUIVI SELON LES MEMES PROCEDURES ET SOUS LES MEMES GARANTIES,SURETES ET PRIVILEGES QUE CEUX PREVUS POUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000572451 NOR: ECOD9850001D Ancien identifiant: 1DX998514 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/24/JORFTEXT000000572451.xml
601 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1994-02-11 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006099283 |
Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la déclaration d'échange de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne.
- Chapitre II : Présentation en douane des produits soumis a certaines restrictions de circulation dans les échanges avec les autres Etats membres de la Communauté européenne.
- Chapitre III : Renvoi des produits dans le pays d'origine.