Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code de la voirie routière, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de la défense, du code de la route, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code du sport, du code de la construction et de l'habitation. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 7 ter, insertion après l'article 83 quinquies de l'article 83 sexties, modification des articles 83, 83 quater. Modification de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 67, 107, 51. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 99. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. Modification de la n° 88-1089 du 1er décembre 1988 relative aux compétences de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 55. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 26. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 4, 7. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52, création de l'article 61. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des article 40, 46, 49, 47, abrogation de l'article 50. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification des articles 45, 53, 119. Modification de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : modification de l'article 46. Modification de de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : création de l'article 46. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141, abrogation de l'article 18. Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification de l'article 83. Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires : modification de l'article 32. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2, création après l'article 2 de l'article 2-1, modification de l'article 13, création après l'article 13 des articles 13-1 et 13-2. Modification de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement : modification de l'article 4. Transposition complète de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; par l'article 153 de la présente loi, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie. Abrogation de l'article 54 de la présente loi par l'article 47 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019995721 NOR: BCFX0821595L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/99/57/JORFTEXT000019995721.xml
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MODIFIE | AUTONOME | 2008-12-29 | 2011-01-01 | LEGIARTI000020008601 | article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/86/LEGIARTI000020008601.xml |
Article 265 ter
- Sont interdites l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente
pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage
n'ont pas été spécialement autorisées par des arrêtés du ministre chargé du
budget et du ministre chargé de l'industrie.
Sans préjudice des interdictions ou pénalités qui pourraient résulter d'autres
dispositions législatives, les produits utilisés ou destinés à être utilisés en
violation des prescriptions du premier alinéa sont assujettis à la taxe
intérieure de consommation selon les modalités prévues au premier alinéa du 3 de
l'article 265.
- L'utilisation, comme carburant agricole, d'huile végétale pure par les
exploitants ayant produit les plantes dont l'huile est issue est autorisée.
On entend par huile végétale pure l'huile, brute ou raffinée, produite à partir
de plantes oléagineuses sans modification chimique par pression, extraction ou
procédés comparables.
Les huiles végétales pures utilisées dans les conditions prévues au présent
article et à l'article 265 quater, à l'exclusion de l'utilisation comme
carburant pour les véhicules des flottes captives des collectivités
territoriales et de leurs groupements, bénéficient d'une exonération de la taxe
intérieure de consommation.
- Les huiles végétales pures définies au 2 peuvent être utilisées, pures ou en
mélange, comme carburant dans les véhicules des flottes captives des
collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant conclu un protocole
avec le préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétents.
A cet effet, ils concluent un protocole avec le préfet et le directeur régional
des douanes territorialement compétents. Les huiles végétales sont utilisées
dans ce cadre sous l'entière responsabilité des utilisateurs. Elles sont
soumises à la taxe intérieure de consommation au tarif applicable au gazole
identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265. Ce
tarif est diminué de la valeur de la réduction appliquée aux esters méthyliques
d'huile végétale mentionnés au 1 du tableau du 1 de l'article 265 bis A.
Un décret détermine les conditions d'application du 2.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
- 1978-12-22 TXT_SOURCE cible Arrêté du 22 décembre 1978 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes ABROGE, en vigueur du 1979-01-01 au 2016-02-05
- 1978-12-22 TXT_SOURCE cible Arrêté du 22 décembre 1978 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-12 au 2016-02-05
- 1978-12-22 TXT_SOURCE cible Arrêté du 22 décembre 1978 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-01 au 2016-02-05
- 1978-12-22 TXT_SOURCE cible Arrêté du 22 décembre 1978 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2016-02-05
- 1978-12-22 TXT_SOURCE cible Arrêté du 22 décembre 1978 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-10 au 2016-02-05
- 1978-12-22 TXT_SOURCE cible Arrêté du 22 décembre 1978 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-20 au 2016-02-05
- 1978-12-22 TXT_SOURCE cible Arrêté du 22 décembre 1978 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-10 au 2016-02-05
- 1978-12-22 TXT_SOURCE cible Arrêté du 22 décembre 1978 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2016-02-05
- 1978-12-22 TXT_SOURCE cible Arrêté du 22 décembre 1978 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 5 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-20 au 2016-02-05
- 1978-12-22 TXT_SOURCE cible Arrêté du 22 décembre 1978 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-01 au 2016-02-05
- 1978-12-22 TXT_SOURCE cible Arrêté du 22 décembre 1978 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2016-02-05
- 1978-12-22 TXT_SOURCE cible Arrêté du 22 décembre 1978 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-20 au 2016-02-05
- 1978-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 1978 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-01 au 1998-06-20
- 1978-12-22 TXT_SOURCE cible Arrêté du 22 décembre 1978 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-01 au 1998-06-20
- 1978-12-22 TXT_SOURCE cible Arrêté du 22 décembre 1978 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 9 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2016-02-05
- 1978-12-22 TXT_SOURCE cible Arrêté du 22 décembre 1978 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 9 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-10 au 2016-02-05
- 1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
- 2000-03-09 TXT_SOURCE cible Arrêté du 9 mars 2000 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1978 fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes VIGUEUR
- 2000-03-09 TXT_SOURCE cible Arrêté du 9 mars 2000 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1978 fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01
- 2001-03-19 TXT_SOURCE cible Arrêté du 19 mars 2001 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1978 fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes VIGUEUR
- 2002-01-14 TXT_SOURCE cible Arrêté du 14 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1978 fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes VIGUEUR
- 2002-01-14 TXT_SOURCE cible Arrêté du 14 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1978 fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
- 2003-04-08 TXT_SOURCE cible Arrêté du 8 avril 2003 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1978 fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes VIGUEUR
- 2003-04-08 TXT_SOURCE cible Arrêté du 8 avril 2003 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1978 fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01
- 2007-03-25 CITATION cible Décret n° 2007-446 du 25 mars 2007 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les distributeurs et les utilisateurs d'huiles végétales pures en application de l'article 265 quater du code des douanes - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28
- 2007-03-25 CITATION cible Décret n° 2007-446 du 25 mars 2007 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les distributeurs et les utilisateurs d'huiles végétales pures en application de l'article 265 quater du code des douanes - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28
- 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
- 2011-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation VIGUEUR
- 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07
- 2015-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2015 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation VIGUEUR
- 2016-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
- 2016-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2016 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommés « gazole B30 » VIGUEUR
- 2016-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2016 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1994 relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL-c) VIGUEUR
- 2016-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2016 relatif aux caractéristiques du carburant ED95 VIGUEUR
- 2016-05-20 CITATION cible Décret n° 2016-649 du 20 mai 2016 pris en application du III de l'article 265 C du code des douanes fixant les modalités relatives au régime des utilités VIGUEUR
- 2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale VIGUEUR
- 2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
- 2017-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes VIGUEUR
- 2017-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2017 relatif aux caractéristiques du gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole XTL VIGUEUR
- 2017-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux caractéristiques du gaz naturel comprimé GNC et du gaz naturel liquéfié GNL destinés à la carburation VIGUEUR
- 2018-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes VIGUEUR
- 2018-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du carburant dénommé B100 VIGUEUR
- 2018-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 29 mars 2016 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommé « gazole B30 » VIGUEUR
- 2018-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 28 février 2017 relatif aux caractéristiques du gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole XTL VIGUEUR
- 2018-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 29 mars 2016 relatif aux caractéristiques du carburant ED95 VIGUEUR
- 2018-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du gazole non routier dénommé GNR B30 VIGUEUR
- 2018-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1994 modifié relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL-c) VIGUEUR
- 2018-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid VIGUEUR
- 2018-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2018 relatif aux modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée VIGUEUR
- 2018-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2018 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommé gazole B10 VIGUEUR_DIFF
- 2018-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb VIGUEUR
- 2018-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2009 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10) VIGUEUR
- 2018-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux caractéristiques du superéthanol VIGUEUR
- 2020-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes VIGUEUR
- 2020-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux caractéristiques du superéthanol VIGUEUR
- 2021-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes VIGUEUR
- 2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01
- 2022-03-25 CITATION cible Décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27
- 2022-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommé gazole B10 VIGUEUR
- 2022-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid VIGUEUR
- 2022-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1994 modifié relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL-c) VIGUEUR
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L641-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 265 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-12-30 au 1992-12-31
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 265 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18