8ef0a55af5
Modification du code rural, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code des douanes, du code de la santé publique, du code pénal, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 95. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 4. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 1er, 5, 4, 9, 10, 11, 13. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 13 et 13-1 remplacés par un article 13. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 7, 9 bis. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive européenne 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine. Texte partiellement abrogé : article 69 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000264992 NOR: AGRX0500091L Ancien identifiant: 1LS00611 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/49/JORFTEXT000000264992.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 2007-01-01 | 2024-01-01 | LEGIARTI000006615095 | RDAXXXXXXXX3X265DAAAXXAC | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/50/LEGIARTI000006615095.xml |
Article 265 quater
La vente d'huile végétale pure en vue de son utilisation comme carburant agricole, comme carburant pour les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les conditions mentionnées au 3 de l'article 265 ter ou pour l'avitaillement des navires de pêche professionnelle ainsi que cette utilisation sont autorisées à compter du 1er janvier 2007. Un décret précise, au vu du bilan de l'application du 2 de l'article 265 ter, les modalités de production, de commercialisation et d'utilisation de ce produit.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code des douanes - article 265 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
- Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 28 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
Textes faisant référence à l'article
- LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1980-12-30 CITATION cible Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 - article 17 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1981-01-01 au 2007-09-01
- 1981-12-30 CITATION cible Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 46 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1982-01-01 au 2007-09-01
- 1982-12-29 CITATION cible Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983 - article 30 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-01-01 au 2007-09-01
- 1985-12-30 CITATION cible Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 - article 21 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-01-01 au 2007-09-01
- 1986-12-30 CITATION cible Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 - article 12 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-01-01 au 2007-09-01
- 1989-12-29 CITATION cible Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - article 37 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-01-01 au 2007-09-01
- 1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
- 2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
- 2006-12-11 CITATION cible Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-01
- 2006-12-11 CITATION cible Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes. - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-01
- 2008-01-29 CITATION cible Décret n° 2008-93 du 29 janvier 2008 relatif aux entrepôts fiscaux de produits énergétiques et modifiant le décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes VIGUEUR
- 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07
- 2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
- 2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 265 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-01 au 1997-04-24
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 265 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 299 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du 1949-01-01 au 2007-09-01