Modification du code des relations entre le public et l'administration, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code du patrimoine, du code de l'éducation, du code de commerce, du code de la consommation, du code rural et de la pêche maritime, du code monétaire et financier, du code de l'énergie, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 60. Modification de l'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte : modification de l'article 11. Modification de l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 29-4. Modification de l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs : modification de l'article 13. Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : abrogation de l'article 70. Modification de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : modification de l'article 15. Modification de l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification des articles 19, 34. Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification des articles 18-2, 11. Modification de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 11. Ratification, par l'article 56 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037307624 NOR: CPAX1730519L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/30/76/JORFTEXT000037307624.xml
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MODIFIE | AUTONOME | 2018-08-12 | 2020-01-01 | LEGIARTI000037312970 | article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/29/LEGIARTI000037312970.xml |
Article 440 bis
I. - Tout impôt, droit ou taxe prévu par le présent code qui n'a pas été
acquitté dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard.
L'intérêt de retard s'applique à compter du premier jour du mois suivant celui
au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du
paiement. Son taux est de 0,20 % par mois.
L'intérêt de retard n'est pas dû lorsque s'appliquent les majorations prévues au
1 de l'article 224, au 9 de l'article 266 quinquies C, au dernier alinéa de
l'article 266 undecies et au 3 de l'article 284 quater.
II.-En cas de régularisation spontanée par le redevable des erreurs,
inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans
les délais, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par
l'administration de son droit de reprise et avant tout contrôle de cette
dernière, le montant dû au titre de l'intérêt de retard mentionné au I du
présent article est réduit de 50 %.
Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu'un
contrôle de l'administration est en cours soit avant la notification de
l'information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et
67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce
dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification
pour demander la régularisation.
Les réductions mentionnées au présent II ne peuvent être appliquées que si la
régularisation :
1° Ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
2° Est accompagnée du paiement de l'intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles, soit immédiatement, soit dans le cadre d'un plan de règlement accordé par le comptable des douanes. (1)