a6c674b5cf
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 58). 2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 59 A 128). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000178406 NOR: BUDX9200273L Ancien identifiant: 1LX9921376 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/84/JORFTEXT000000178406.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1992-12-31 | 2006-12-31 | LEGIARTI000006615126 | RDAXXXXXXXX5X265BAAAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615126.xml |
Article 265 bis
- Les produits pétroliers visés au tableau B de l'article 265 ci-dessus sont
admis en exonération de la taxe intérieure de consommation lorsqu'ils sont
destinés à être utilisés :
a) autrement que comme carburant ou combustible de chauffage ;
b) comme carburéacteur à bord des aéronefs ;
c) comme carburant pour la navigation maritime dans les eaux communautaires,
autre que la navigation d'agrément privée.
- Le carburéacteur, identifié aux indices 13 bis et 17 bis du tableau B de
l'article 265 du présent code, est exonéré de la taxe intérieure de consommation
lorsqu'il est utilisé comme carburant pour la construction, la mise au point,
les essais ou l'entretien des moteurs d'aviation à réaction ou à turbine.
Les modalités d'application des exonérations visées ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1970-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 1970 portant fixation pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-07 au 2003-12-11
- 1983-04-08 CITATION cible Décret n°83-285 du 8 avril 1983 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers. - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-04-10 au 1988-12-31
- 1983-06-24 CITATION cible Décret n°83-540 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus, à la société A.G.I.P. française S.A. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30
- 1983-06-24 CITATION cible Décret n°83-540 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus, à la société A.G.I.P. française S.A. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30
- 1983-06-24 CITATION cible Décret n°83-541 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus, à la société française des pétroles B.P. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30
- 1983-06-24 CITATION cible Décret n°83-541 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus, à la société française des pétroles B.P. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30
- 1983-06-24 CITATION cible Décret n°83-542 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Compagnie Française de raffinage (C.F.R.) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30
- 1983-06-24 CITATION cible Décret n°83-542 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Compagnie Française de raffinage (C.F.R.) - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30
- 1983-06-24 CITATION cible Décret n°83-543 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société Elf France - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30
- 1983-06-24 CITATION cible Décret n°83-543 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société Elf France - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30
- 1983-06-24 CITATION cible Décret n°83-544 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société Esso S.A.F. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30
- 1983-06-24 CITATION cible Décret n°83-544 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société Esso S.A.F. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30
- 1983-06-24 CITATION cible Décret n°83-545 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société Fina France - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30
- 1983-06-24 CITATION cible Décret n°83-545 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société Fina France - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30
- 1983-06-24 CITATION cible Décret n°83-546 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société Mobil Oil française - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30
- 1983-06-24 CITATION cible Décret n°83-546 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société Mobil Oil française - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30
- 1983-06-24 CITATION cible Décret n°83-547 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société Shell française - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30
- 1983-06-24 CITATION cible Décret n°83-547 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société Shell française - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30
- 1983-06-24 CITATION cible Décret n°83-548 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société CdF Chimie E.P. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30
- 1988-12-30 CITATION cible Décret n°88-1271 du 30 décembre 1988 relatif à la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1989-01-07 au 1989-12-31
- 1990-02-12 CITATION cible Décret n°90-132 du 12 février 1990 relatif à la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-02-13 au 1990-12-31
- 1991-03-19 CITATION cible Décret n°91-285 du 19 mars 1991 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-03-20 au 1991-12-31
- 1992-01-29 CITATION cible Décret n°92-98 du 29 janvier 1992 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-30 au 1992-12-31
- 1992-12-30 MODIFICATION source LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) - article 31 ENTIEREMENT_MODIF
- 1993-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-08
- 1993-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 1993 fixant pour le carburéacteur aéronautique les conditions d'utilisation ouvrant droit à l'exonération totale de la taxe intérieure de consommation - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-25
- 1994-01-11 CITATION cible Décret n°94-27 du 11 janvier 1994 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution des carburants - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-01-12 au 1994-12-31
- 1994-12-30 CITATION cible Décret n°94-1214 du 30 décembre 1994 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-12-31 au 1996-12-31
- 1997-03-05 CITATION cible Décret n°97-201 du 5 mars 1997 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-03-07 au 1999-12-31
- 1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
- 2003-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2003 relatif aux conditions requises pour concourir à l'appel à candidatures pour la mise à la consommation en France de biocarburants donnant lieu à une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-13
- 2004-07-01 CITATION cible Arrêté du 1 juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2016-01-08
- 2008-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-19
- 2008-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-19
- 2008-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-19
- 2008-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01
- 2009-06-26 CITATION cible Décret n° 2009-805 du 26 juin 2009 fixant les modalités d'application du b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes relatif à l'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-29
- 2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF
- 2012-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2012 fixant les modalités d'application du e du 1 de l'article 265 bis du code des douanes relatif à l'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-15 au 2021-01-27
- 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30
- 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07
- 2014-11-24 CITATION cible Décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
- 2015-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans le cadre des régimes visés aux articles 265 C, 265 bis et 265 nonies du code des douanes VIGUEUR
- 2015-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28
- 2015-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-24
- 2015-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01
- 2015-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-24
- 2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
- 2016-04-01 CITATION cible Arrêté du 1er avril 2016 modifiant certaines dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs VIGUEUR
- 2017-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord d'un aéronef VIGUEUR
- 2018-08-27 CITATION cible Arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272 VIGUEUR
- 2018-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires VIGUEUR
- 2018-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2019-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits VIGUEUR
- 2020-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics VIGUEUR_DIFF
- 2020-01-30 CITATION cible Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 41 ENTIEREMENT_MODIF
- 2020-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2020 modifiant l'arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272 VIGUEUR
- 2021-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2021 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-27
- 2021-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2021 portant modification du régime fiscal des produits énergétiques utilisés pour la navigation sur les eaux intérieures et maritimes VIGUEUR
- 2021-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2021 portant modification du régime fiscal des produits énergétiques utilisés pour la navigation sur les eaux intérieures et maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2021-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2021 portant modification du régime fiscal des produits énergétiques utilisés pour la navigation sur les eaux intérieures et maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2021-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives VIGUEUR_DIFF
- 2021-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
- 2022-06-15 CITATION cible Décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant de la direction générale des douanes et droits indirects - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 265 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-31
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-11 au 1999-01-11