9812d09298
La présente loi modifie la loi n°92-1477 et vise à améliorer les conditions de protections des trésors nationaux. Il s'agit de permettre l'acquisition par l'Etat, au prix du marché international, des biens culturels considéré comme des trésors nationaux , dans le cadre d'une procédure d'acquisition. Cette nouvelle procédure est accompagnée de différentes dispositions destinées à améliorer les rapports entre l'administration et les acteurs du marché de l'art. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000385373 NOR: MCCX0003952L Ancien identifiant: 1LX000643 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/53/JORFTEXT000000385373.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1949-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006099268 |