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République française 97e30ed83a Loi n°66-1011 du 28 décembre 1966 portant réforme du régime fiscal particulier des tabacs consommés dans les départements de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880209
Ancien identifiant: 1LX9661011
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880209.xml
1978-07-08 00:00:00 +02:00

25 lines
902 B
Markdown

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-08
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006616093
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X460AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616093.xml
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###### Article 460
1. Il est institué un comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
chargé d'émettre un avis sur les transactions visées à l'article 350 a du
présent code.<br />
2. Ce comité est composé, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, de
conseillers d'Etat, de conseillers à la Cour de cassation et de conseillers
maîtres à la Cour des comptes, choisis parmi ces magistrats et ces
fonctionnaires en activité ou à la retraite.<br />
3. Le président et les membres du comité ainsi que leurs suppléants sont nommés
par décret pour trois ans.<br />
4. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.