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Ministère: MINISTERE DU BUDGET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000565222 NOR: BUDD9600006D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/52/JORFTEXT000000565222.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1997-04-24 | 2022-01-01 | LEGIARTI000006615115 | RDAXXXXXXXX4X266AAAAXXAC | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615115.xml |
Article 266
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Si un projet de loi tendant à modifier les tarifs prévus par l'article 265 ci-dessus est déposé par le Gouvernement, avec la procédure d'urgence, celui-ci est autorisé à interdire par décret la mise à la consommation des produits visés par ce projet jusqu'à la mise en vigueur des nouveaux tarifs ou jusqu'à la décision de rejet du projet de loi par le Parlement.
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Une disposition spéciale de ce décret doit en ordonner l'exécution immédiate conformément aux dispositions du décret du 5 novembre 1870.