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République française caf2fb9da8 Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la ‎République
Changement de titre, titre devenu : " Loi relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ".

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000879846
Ancien identifiant: 1LX976655
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/98/JORFTEXT000000879846.xml
1993-08-11 00:00:00 +02:00

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537 B
Markdown

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Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006099265
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## Titre VII : Opérations privilégiées
- [Chapitre Ier : Admissions en franchise.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Propriétés limitrophes.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Plateau continental et zone économique.](chapitre_v)