
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509064 NOR: ECOX8800157L Ancien identifiant: 1LX9881193 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509064.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1999-12-31 | 2000-09-21 | LEGIARTI000006615163 | RDAXXXXXXXX5X266BAAAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615163.xml |
Article 266 bis
En cas de relèvement des taux de la taxe intérieure de consommation prévue au
tableau B (produits pétroliers et assimilés) du 1 de l'article 265 ci-dessus et
des autres taxes perçues sur les mêmes produits, ce relèvement s'applique aux
produits déclarés pour la consommation avant la date de changement du tarif
existant en stock à cette date chez les importateurs, producteurs, raffineurs,
négociants et distributeurs de produits pétroliers et assimilés, à l'exception
des produits se trouvant dans les cuves des stations-services.
Ce relèvement n'est pas recouvré lorsque son montant est inférieur à 500 F.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988 - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31 MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
- 1983-12-29 CITATION cible Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2022-01-01
- 1988-12-29 MODIFICATION source Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988 - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
- 1999-12-30 MODIFICATION source Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31
- 2001-01-18 CITATION cible Décret n°2001-58 du 18 janvier 2001 fixant les modalités d'application du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et portant diverses dispositions d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-21
- 2002-12-30 CITATION cible Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01