![République française](/assets/img/avatar_default.png)
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code des ports maritimes. Cesseront de s'appliquer à la date de mise en vigueur du droit de francisation et de navigation et de la taxe sur les passagers institués par la présente loi : L'article 11 de la loi du 1er avril 1942 (à l'exception de son alinéa 1) ; les articles 4, 5 et 6 de la loi n° 53·1329 du 31 décembre 1953 et l'article 3 de la loi n° 54·1313 du 31 décembre 1954, relatifs au prix de vente des feuilles de rôle d'équipage et des feuilles de couverture, au droit pour la délivrance des permis de circulation et de la carte de circulation et au droit de permis de pêche pour les plaisanciers ; l'article 31 de la loi n° 54·11 du 6 janvier 1954 relatif au droit de visite de sécurité de la navigation maritime ; l'article 2 de la loi du 7 janvier 1920 et l'article 3 de la loi n" 54·1313 du 31 décembre 1954, relatifs à la taxe d'armement des navires de pêche ; l'article 5 de la loi n° 47·1683 du 3 septembre 1947 relatif à la taxe spéciale sur les passagers. Abrogation des chapitres Ier à IV, l'article 18, l'article 23 et le tableau relatif au droit de francisation et de navigation annexé de la présente loi par l'article 11 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880580 Ancien identifiant: 1LX9671175 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/05/JORFTEXT000000880580.xml
25 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
MODIFIE | AUTONOME | 1978-07-08 | 2015-01-01 | LEGIARTI000006615254 | RDAXXXXXXXX4X285AAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615254.xml |
Article 285
-
L'administration des douanes est également chargée de recouvrer ou de faire garantir la perception des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes intérieures prévues par la législation des contributions indirectes et de tous autres droits et taxes exigibles à l'importation ou à l'exportation.
-
S'il s'agit d'importations dépourvues de tout caractère commercial, l'administration des douanes peut percevoir forfaitairement les taxes sur le chiffre d'affaires, les taxes intérieures et tous autres droits et taxes exigibles à l'importation sur les marchandises faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers ou contenues dans les bagages personnels des voyageurs.
La taxe forfaitaire est recouvrée par le service des douanes suivant les mêmes
règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu'en matière de droit
de douane.
Les conditions d'application de ladite taxe, et notamment ses taux et son
assiette, sont fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des
finances.
-
Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code des ports maritimes, il peut être perçu dans les ports maritimes un droit de port en raison des opérations commerciales ou des séjours qui y sont effectués.
-
Les taxes et redevances composant le droit de port sont perçues comme en matière de douane ; les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.
Les frais de perception et de procédure incombant à l'administration sont prélevés sur le produit des taxes et redevances dans les conditions fixées par arrêté du ministre du budget.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code des transports - article R5312-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 27 février 1987 fixant les taux et les conditions d'application de la taxe forfaitaire prévue à l'article 285 du code des douanes aux boissons alcooliques importées par les voyageurs ou contenues dans les petits envois adressés à des particuliers - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-30 CITATION source
- Arrêté du 27 février 1987 fixant les taux et les conditions d'application de la taxe forfaitaire prévue à l'article 285 du code des douanes aux boissons alcooliques importées par les voyageurs ou contenues dans les petits envois adressés à des particuliers - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-30 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 27 février 1987 fixant les taux et les conditions d'application de la taxe forfaitaire prévue à l'article 285 du code des douanes aux boissons alcooliques importées par les voyageurs ou contenues dans les petits envois adressés à des particuliers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-30 TXT_SOURCE source
- Code des douanes - article 413 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
- Code des douanes - article 413 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
- Code des transports - article R5313-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Code des ports maritimes - article L211-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-12-01 CITATION source
- Code des ports maritimes - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
- Code des ports maritimes - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-23 CONCORDANCE cible
- Code des ports maritimes - article L211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-23 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
- Code des transports - article L5321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-09-10 CITATION source
- Code des transports - article L5321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-10 CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 1982 TAUX ET CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE FORFAITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 285 DU CODE DES DOUANES AUX BOISSONS ALCOOLIQUES IMPORTEES PAR LES VOYAGEURS OU CONTENUES DANS LES PETITS ENVOIS ADRESSES A DES PARTICULIERS. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-02-04 au 1983-06-19 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 28 janvier 1982 TAUX ET CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE FORFAITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 285 DU CODE DES DOUANES AUX BOISSONS ALCOOLIQUES IMPORTEES PAR LES VOYAGEURS OU CONTENUES DANS LES PETITS ENVOIS ADRESSES A DES PARTICULIERS. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-02-04 au 1983-06-19 CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 1982 TAUX ET CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE FORFAITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 285 DU CODE DES DOUANES AUX BOISSONS ALCOOLIQUES IMPORTEES PAR LES VOYAGEURS OU CONTENUES DANS LES PETITS ENVOIS ADRESSES A DES PARTICULIERS. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-02-04 au 1983-06-19 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 28 janvier 1982 TAUX ET CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE FORFAITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 285 DU CODE DES DOUANES AUX BOISSONS ALCOOLIQUES IMPORTEES PAR LES VOYAGEURS OU CONTENUES DANS LES PETITS ENVOIS ADRESSES A DES PARTICULIERS. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-02-04 au 1983-06-19 CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 1982 TAUX ET CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE FORFAITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 285 DU CODE DES DOUANES AUX BOISSONS ALCOOLIQUES IMPORTEES PAR LES VOYAGEURS OU CONTENUES DANS LES PETITS ENVOIS ADRESSES A DES PARTICULIERS. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-02-04 au 1983-06-19 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 28 janvier 1982 TAUX ET CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE FORFAITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 285 DU CODE DES DOUANES AUX BOISSONS ALCOOLIQUES IMPORTEES PAR LES VOYAGEURS OU CONTENUES DANS LES PETITS ENVOIS ADRESSES A DES PARTICULIERS. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-02-04 au 1983-06-19 CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 1982 TAUX ET CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE FORFAITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 285 DU CODE DES DOUANES AUX BOISSONS ALCOOLIQUES IMPORTEES PAR LES VOYAGEURS OU CONTENUES DANS LES PETITS ENVOIS ADRESSES A DES PARTICULIERS. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-02-04 au 1983-06-19 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 29 mai 2012 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-06 au 2013-04-27 CITATION source
- Arrêté du 27 février 1987 fixant les taux et les conditions d'application de la taxe forfaitaire prévue à l'article 285 du code des douanes aux boissons alcooliques importées par les voyageurs ou contenues dans les petits envois adressés à des particuliers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-30 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 27 février 1987 fixant les taux et les conditions d'application de la taxe forfaitaire prévue à l'article 285 du code des douanes aux boissons alcooliques importées par les voyageurs ou contenues dans les petits envois adressés à des particuliers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-30 CITATION source
- Arrêté du 27 février 1987 fixant les taux et les conditions d'application de la taxe forfaitaire prévue à l'article 285 du code des douanes aux boissons alcooliques importées par les voyageurs ou contenues dans les petits envois adressés à des particuliers - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-30 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 27 février 1987 fixant les taux et les conditions d'application de la taxe forfaitaire prévue à l'article 285 du code des douanes aux boissons alcooliques importées par les voyageurs ou contenues dans les petits envois adressés à des particuliers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-30 TXT_SOURCE source
- Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-29 au 2016-06-22 MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
- Loi n°68-1247 du 31 décembre 1968 PORTANT REFORME DE L'EXPERTISE DOUANIERE ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES MODIFICATION cible
- Arrêté du 27 février 1987 fixant les taux et les conditions d'application de la taxe forfaitaire prévue à l'article 285 du code des douanes aux boissons alcooliques importées par les voyageurs ou contenues dans les petits envois adressés à des particuliers VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-30 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 16 juillet 2009 fixant les conditions d'application du règlement n° 918/83 du 28 mars 1983 modifié relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières dans les cas où ce règlement laisse aux Etats membres la possibilité d'adopter des conditions ou limites particulières CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 1982 TAUX ET CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE FORFAITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 285 DU CODE DES DOUANES AUX BOISSONS ALCOOLIQUES IMPORTEES PAR LES VOYAGEURS OU CONTENUES DANS LES PETITS ENVOIS ADRESSES A DES PARTICULIERS. ABROGE, en vigueur du 1982-02-04 au 1983-06-19 CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 1982 TAUX ET CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE FORFAITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 285 DU CODE DES DOUANES AUX BOISSONS ALCOOLIQUES IMPORTEES PAR LES VOYAGEURS OU CONTENUES DANS LES PETITS ENVOIS ADRESSES A DES PARTICULIERS. ABROGE, en vigueur du 1982-02-04 au 1983-06-19 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens CITATION source
Références faites par l'article
- 1967-12-28 MODIFICATION source Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-29 au 2016-06-22
- 1968-12-31 MODIFICATION source Loi n°68-1247 du 31 décembre 1968 PORTANT REFORME DE L'EXPERTISE DOUANIERE ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES
- 1982-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 1982 TAUX ET CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE FORFAITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 285 DU CODE DES DOUANES AUX BOISSONS ALCOOLIQUES IMPORTEES PAR LES VOYAGEURS OU CONTENUES DANS LES PETITS ENVOIS ADRESSES A DES PARTICULIERS. ABROGE, en vigueur du 1982-02-04 au 1983-06-19
- 1982-01-28 TXT_SOURCE cible Arrêté du 28 janvier 1982 TAUX ET CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE FORFAITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 285 DU CODE DES DOUANES AUX BOISSONS ALCOOLIQUES IMPORTEES PAR LES VOYAGEURS OU CONTENUES DANS LES PETITS ENVOIS ADRESSES A DES PARTICULIERS. ABROGE, en vigueur du 1982-02-04 au 1983-06-19
- 1982-01-28 TXT_SOURCE cible Arrêté du 28 janvier 1982 TAUX ET CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE FORFAITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 285 DU CODE DES DOUANES AUX BOISSONS ALCOOLIQUES IMPORTEES PAR LES VOYAGEURS OU CONTENUES DANS LES PETITS ENVOIS ADRESSES A DES PARTICULIERS. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-02-04 au 1983-06-19
- 1982-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 1982 TAUX ET CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE FORFAITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 285 DU CODE DES DOUANES AUX BOISSONS ALCOOLIQUES IMPORTEES PAR LES VOYAGEURS OU CONTENUES DANS LES PETITS ENVOIS ADRESSES A DES PARTICULIERS. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-02-04 au 1983-06-19
- 1982-01-28 TXT_SOURCE cible Arrêté du 28 janvier 1982 TAUX ET CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE FORFAITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 285 DU CODE DES DOUANES AUX BOISSONS ALCOOLIQUES IMPORTEES PAR LES VOYAGEURS OU CONTENUES DANS LES PETITS ENVOIS ADRESSES A DES PARTICULIERS. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-02-04 au 1983-06-19
- 1982-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 1982 TAUX ET CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE FORFAITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 285 DU CODE DES DOUANES AUX BOISSONS ALCOOLIQUES IMPORTEES PAR LES VOYAGEURS OU CONTENUES DANS LES PETITS ENVOIS ADRESSES A DES PARTICULIERS. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-02-04 au 1983-06-19
- 1982-01-28 TXT_SOURCE cible Arrêté du 28 janvier 1982 TAUX ET CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE FORFAITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 285 DU CODE DES DOUANES AUX BOISSONS ALCOOLIQUES IMPORTEES PAR LES VOYAGEURS OU CONTENUES DANS LES PETITS ENVOIS ADRESSES A DES PARTICULIERS. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-02-04 au 1983-06-19
- 1982-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 1982 TAUX ET CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE FORFAITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 285 DU CODE DES DOUANES AUX BOISSONS ALCOOLIQUES IMPORTEES PAR LES VOYAGEURS OU CONTENUES DANS LES PETITS ENVOIS ADRESSES A DES PARTICULIERS. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-02-04 au 1983-06-19
- 1982-01-28 TXT_SOURCE cible Arrêté du 28 janvier 1982 TAUX ET CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE FORFAITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 285 DU CODE DES DOUANES AUX BOISSONS ALCOOLIQUES IMPORTEES PAR LES VOYAGEURS OU CONTENUES DANS LES PETITS ENVOIS ADRESSES A DES PARTICULIERS. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-02-04 au 1983-06-19
- 1987-02-27 TXT_SOURCE cible Arrêté du 27 février 1987 fixant les taux et les conditions d'application de la taxe forfaitaire prévue à l'article 285 du code des douanes aux boissons alcooliques importées par les voyageurs ou contenues dans les petits envois adressés à des particuliers VIGUEUR
- 1987-02-27 TXT_SOURCE cible Arrêté du 27 février 1987 fixant les taux et les conditions d'application de la taxe forfaitaire prévue à l'article 285 du code des douanes aux boissons alcooliques importées par les voyageurs ou contenues dans les petits envois adressés à des particuliers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-30
- 1987-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 1987 fixant les taux et les conditions d'application de la taxe forfaitaire prévue à l'article 285 du code des douanes aux boissons alcooliques importées par les voyageurs ou contenues dans les petits envois adressés à des particuliers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-30
- 1987-02-27 TXT_SOURCE cible Arrêté du 27 février 1987 fixant les taux et les conditions d'application de la taxe forfaitaire prévue à l'article 285 du code des douanes aux boissons alcooliques importées par les voyageurs ou contenues dans les petits envois adressés à des particuliers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-30
- 1987-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 1987 fixant les taux et les conditions d'application de la taxe forfaitaire prévue à l'article 285 du code des douanes aux boissons alcooliques importées par les voyageurs ou contenues dans les petits envois adressés à des particuliers - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-30
- 1987-02-27 TXT_SOURCE cible Arrêté du 27 février 1987 fixant les taux et les conditions d'application de la taxe forfaitaire prévue à l'article 285 du code des douanes aux boissons alcooliques importées par les voyageurs ou contenues dans les petits envois adressés à des particuliers - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-30
- 1987-02-27 TXT_SOURCE cible Arrêté du 27 février 1987 fixant les taux et les conditions d'application de la taxe forfaitaire prévue à l'article 285 du code des douanes aux boissons alcooliques importées par les voyageurs ou contenues dans les petits envois adressés à des particuliers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-30
- 1987-02-27 TXT_SOURCE cible Arrêté du 27 février 1987 fixant les taux et les conditions d'application de la taxe forfaitaire prévue à l'article 285 du code des douanes aux boissons alcooliques importées par les voyageurs ou contenues dans les petits envois adressés à des particuliers - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-30
- 2012-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2012 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-06 au 2013-04-27
- 2999-01-01 CONCORDANCE source Code pénal VIGUEUR
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 413 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des ports maritimes - article L211-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-12-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-10
- 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5312-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5313-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 2001-01-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 2001-01-01
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
- MODIFICATION source Décret 78-712 1978-06-21 art. 1 JORF 8 juillet 1978