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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509064 NOR: ECOX8800157L Ancien identifiant: 1LX9881193 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509064.xml
891 B
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MODIFIE | AUTONOME | 1999-12-31 | 2000-09-21 | LEGIARTI000006615163 | RDAXXXXXXXX5X266BAAAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615163.xml |
Article 266 bis
En cas de relèvement des taux de la taxe intérieure de consommation prévue au
tableau B (produits pétroliers et assimilés) du 1 de l'article 265 ci-dessus et
des autres taxes perçues sur les mêmes produits, ce relèvement s'applique aux
produits déclarés pour la consommation avant la date de changement du tarif
existant en stock à cette date chez les importateurs, producteurs, raffineurs,
négociants et distributeurs de produits pétroliers et assimilés, à l'exception
des produits se trouvant dans les cuves des stations-services.
Ce relèvement n'est pas recouvré lorsque son montant est inférieur à 500 F.