66300c8321
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 202. Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code des douanes. Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000039110172 NOR: JUSD1918088R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/01/JORFTEXT000039110172.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1949-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006099261 |
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.
- Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane
- Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision
- Chapitre VI : Sécurisation des contrôles et enquêtes
- Chapitre IV bis : Consultation des traitements automatisés de données aux fins de contrôles douaniers
Références
Articles faisant référence à la section
- Code monétaire et financier - article R561-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05 CITATION source
- Code des douanes - article 322-00 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R561-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-21 au 2021-04-05 CITATION source
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-12-31 CITATION source
- Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-14 CITATION source
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source