code_des_douanes/README.md
République française 61926dab15 Décret n° 93-995 du 4 août 1993 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
L'ART. 13 DE LA LOI 51489 A PREVU QU'IL PEUT ETRE PROCEDE,PAR VOIE DE DECRET,A L'INCORPORATION DANS LE CODE DES DOUANES DES TEXTES LEGISLATIFS MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE SANS S'Y REFERER EXPRESSEMENT.CES MODIFICATIONS VISENT A INCORPORER DES TEXTES VOTES ET NON ENCORE INCORPORES AINSI QU'A RENFORCER LE FONDEMENT JURIDIQUE DE CODIFICATION ANTERIEUREMENT EFFECTUEES SANS DECRET.TEL EST L'OBJET DU PRESENT DECRET QUI CODIFIE A L'IDENTIQUE LES ARTICLES:
ART. 20 (PRELEVEMENT SUR LES NAVIRES ETRANGERS),
ART. 63-BIS ET 196-QUATER (ZONE ECONOMIQUE),
ART. 65-A (CONTROLE DES AVANTAGES FEOGA EN REGIME INTERIEUR),
ART. 381-BIS (RECOUVREMENT DES CREANCES NEES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA CEE) DU CODE DES DOUANES.
LES INCORPORATIONS DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES NON ENCORE CODIFIEES CONCERNENT:
LA CODIFICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES A LA DECLARATION DES CAPITAUX TRANSFERES DE OU VERS L'ETRANGER (ART. 464 A 466);
LA CODIFICATION DE L'OBLIGATION DE DECLARATION D'ECHANGES DE BIENS ENTRE ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (ART. 467).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000362679
NOR: BUDD9350011D
Ancien identifiant: 1DX993995
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/26/JORFTEXT000000362679.xml
1993-08-11 00:00:00 +02:00

35 lines
2 KiB
Markdown

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État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006071570
Ancien identifiant: CDYANES0
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/15/LEGITEXT000006071570.xml
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# Code des douanes
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- [Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes](titre_ier)
- [Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes](titre_ii)
- [Titre III : Conduite des marchandises en douane](titre_iii)
- [Titre IV : Opérations de dédouanement](titre_iv)
- [Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux](titre_v)
- [Titre VI : Dépôt de douane](titre_vi)
- [Titre VII : Opérations privilégiées](titre_vii)
- [Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier](titre_viii)
- [Titre IX : Navigation](titre_ix)
- [Titre X : Taxes diverses perçues par la douane](titre_x)
- [Titre XI : Zones franches.](titre_xi)
- [Titre XI bis : Régimes particuliers à certains départements et régimes des échanges entre les différentes parties du territoire douanier](titre_xi_bis)
- [Titre XI ter : Importations des territoires d'outre-mer de la République, d'Algérie, du Maroc et des Nouvelles-Hébrides et exportations à destination de ces territoires et pays](titre_xi_ter)
- [Titre XII : Contentieux](titre_xii)
- [Titre XIII : La commission de conciliation et d'expertise douanière.](titre_xiii)
- [Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger](titre_xiv)
- [Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.](titre_xv)
- [Titre XVI : Déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger.](titre_xvi)
- [Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté économique européenne](titre_xvii)