
Modification du code de l'environnement, du code civil, du code de la propriété intellectuelle, du code rural et de la pêche maritime, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code de la recherche, du code des douanes, du code des transports, du code du commerce, du code de procédure pénale, du code forestier, du code des assurances, du code du patrimoine. Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 59, 56. Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises : modification des articles 14, 15, 16. Modification de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification des articles 2, 10, 4, 11, 12. Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : modification de l'intitulé, des articles 1er, 2, 4 et 5. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 167 (abrogation du 12°). Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l'article 7. Ratification de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, de l'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles. Transposition complète par l'article 123 de la présente loi, de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033016237 NOR: DEVL1400720L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/01/62/JORFTEXT000033016237.xml
31 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|
ABROGE | AUTONOME | 2016-08-10 | 2022-01-01 | LEGIARTI000033034764 | article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/47/LEGIARTI000033034764.xml |
Article 285 quater
Il est perçu une taxe due par les entreprises de transport public maritime.
Cette taxe est assise sur le nombre de passagers embarqués à destination :
-d'un site naturel classé ou inscrit au titre du chapitre Ier du titre IV du
livre III du code de l'environnement ;
-d'un parc national créé en application de l'article L. 331-1 du livre III du
code de l'environnement ;
-d'une réserve naturelle créée en application de l'article L. 332-1 du livre III
du même code ;
-d'un site du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des
rivages lacustres ou sur lequel il a instauré une servitude de protection, en
application de l'article L. 322-1 du livre III du même code ;
-ou d'un port desservant exclusivement ou principalement un des espaces protégés
mentionnés ci-dessus mais sans y être inclus.
La liste des sites, parcs, réserves et ports mentionnés aux deuxième à sixième
alinéas est fixée par décret. Les sites inscrits au titre du chapitre Ier du
titre IV du livre III du code de l'environnement ne pourront figurer sur cette
liste que sur demande des communes concernées.
La taxe est ajoutée au prix demandé aux passagers. Elle est constatée, recouvrée
et contrôlée par le service des douanes sous les mêmes garanties, sanctions et
privilèges qu'en matière de droits de douane. L'Etat perçoit sur le produit de
cette taxe un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 %
dudit produit. Le tarif de la taxe est fixé par arrêté du ministre chargé du
budget dans la limite de 1,52 euro par passager. A compter du 1er janvier 2011,
ce montant est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors
tabac tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé
au projet de loi de finances de l'année considérée. L'arrêté précité peut
prévoir des tarifs différents ou la gratuité selon les diverses catégories
d'usagers pour tenir compte soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport
avec l'espace protégé, soit de la situation particulière de certains usagers, et
notamment de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans l'espace
protégé ou dans une île dont tout ou partie du territoire fait partie de
l'espace protégé.
La taxe est perçue au profit de la personne publique qui assure la gestion de
l'espace naturel protégé et est affectée à la préservation de celui-ci. A
défaut, elle peut être perçue par le Conservatoire de l'espace littoral et des
rivages lacustres pour les sites qui le concernent et, pour les autres espaces
naturels protégés, par les communes sur le territoire desquelles ils se
trouvent.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
- Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
- Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-02-24 CITATION cible
- Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-08-10 CITATION cible
- Code de l'environnement - article L332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
- Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
- Code de l'environnement - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
- Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 CITATION cible
- Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-08-10 CITATION cible
- Code des impositions sur les biens et services - article L423-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
- Code des impositions sur les biens et services - article L423-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
- LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 104 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
- Code des impositions sur les biens et services - article L423-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
- Code des impositions sur les biens et services - article L423-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
- Code des impositions sur les biens et services - article L423-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
- Code des impositions sur les biens et services - article L423-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18 CONCORDANCE source
- Code des impositions sur les biens et services - article L423-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
- Code des impositions sur les biens et services - article L423-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CONCORDANCE source
- Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
Références faites par l'article
- 1996-01-11 CITATION cible Décret n°96-25 du 11 janvier 1996 relatif à la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-14 au 2007-03-23
- 1996-01-11 CITATION cible Décret n°96-25 du 11 janvier 1996 relatif à la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-14 au 2007-03-23
- 1996-01-11 CITATION cible Décret n°96-25 du 11 janvier 1996 relatif à la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-14 au 2007-03-23
- 1996-06-21 CITATION cible Décret n°96-555 du 21 juin 1996 fixant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-10-24 au 2007-03-23
- 1996-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 1996 fixant le tarif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-01 au 2012-01-01
- 1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
- 2000-10-20 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-1035 du 20 octobre 2000 modifiant le décret n° 96-555 du 21 juin 1996 fixant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes. VIGUEUR
- 2000-10-20 TXT_SOURCE cible Décret n° 2000-1035 du 20 octobre 2000 modifiant le décret n° 96-555 du 21 juin 1996 fixant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2011-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-04-18
- 2011-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-04-18
- 2011-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-04-18
- 2012-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2012 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-06 au 2013-04-27
- 2013-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR
- 2013-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-27 au 2018-12-15
- 2013-06-11 CITATION cible Décret n° 2013-497 du 11 juin 2013 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR
- 2013-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2013 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR
- 2013-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2013 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-08
- 2013-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR
- 2013-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2014-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR
- 2014-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-28
- 2015-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR_DIFF
- 2015-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01
- 2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
- 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 104 ENTIEREMENT_MODIF
- 2016-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR
- 2016-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-02
- 2017-11-22 CITATION cible Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR
- 2017-11-22 CITATION cible Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-15
- 2018-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR_DIFF
- 2018-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2018-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01
- 2020-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR
- 2020-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2020-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR
- 2020-11-18 CITATION cible Décret n° 2020-1411 du 18 novembre 2020 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR
- 2020-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR
- 2021-12-23 CITATION cible Décret n° 2021-1780 du 23 décembre 2021 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR
- 2021-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR
- 2021-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2021-12-22 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L423-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L423-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L423-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L423-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L423-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L423-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L423-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2022-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés prévue par les articles L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services VIGUEUR
- 2022-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés prévue par les articles L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services VIGUEUR_DIFF
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-27 au 2025-01-01
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'environnement - article L321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*241-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*243-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R321-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2025-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R321-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2025-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R322-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-02-23
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*241-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-14 au 2003-08-07
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*243-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-14 au 2003-08-07
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10