
Modification du code des transports, du code des douanes, du code civil, du code de justice militaire, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail maritime, du code de l'environnement, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code de la sécurité sociale, du code de la sécurité intérieure, du code monétaire et financier, du code de la défense, du code de l'énergie, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code de la consommation, du code de l'urbanisme. Modification de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer : création de l'article 3 ; abrogation des articles 43, 57, 51 ; modification du chapitre VI : création d'un article 43 A ; abrogation des articles 44 à 46,48,49 et 52 à 54 ; création de l'article 57 bis. Modification de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation : création de l'article 1er A avant le chapitre 1er ; abrogation des chapitres Ier à IV, des articles 18, 23 et du tableau relatif au droit de francisation et de navigation annexé. Modification de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime : modification de l'article 3 ; abrogation des titres II, III et V. Modification de la loi n° 77-441 du 27 avril 1977 portant dérogations, en ce qui concerne certains marins des départements d'outre-mer et du territoire d'outre-mer de la Polynésie française, à diverses dispositions du code des pensions de retraite des marins et du décret-loi du 17 juin 1938 : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : abrogation de l'article 137. Modification de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification de l'article 31. Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 1er, 2, 6 bis. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification des articles 52, 85. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000032728685 NOR: DEVX1600975L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/72/86/JORFTEXT000032728685.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|
MODIFIE | AUTONOME | 2016-06-22 | 2020-01-01 | LEGIARTI000032747197 | article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/71/LEGIARTI000032747197.xml |
Article 285
-
L'administration des douanes est également chargée, sans préjudice du II de l'article 1695 du code général des impôts, de recouvrer ou de faire garantir la perception des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes intérieures prévues par la législation des contributions indirectes et de tous autres droits et taxes exigibles à l'importation ou à l'exportation.
-
S'il s'agit d'importations dépourvues de tout caractère commercial, l'administration des douanes peut percevoir forfaitairement les taxes sur le chiffre d'affaires, les taxes intérieures et tous autres droits et taxes exigibles à l'importation sur les marchandises faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers ou contenues dans les bagages personnels des voyageurs.
La taxe forfaitaire est recouvrée par le service des douanes suivant les mêmes
règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu'en matière de droit
de douane.
Les conditions d'application de ladite taxe, et notamment ses taux et son
assiette, sont fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des
finances.
-
En application du titre II du livre III de la cinquième partie du code des transports, il peut être perçu dans les ports maritimes un droit de port en raison des opérations commerciales ou des séjours qui y sont effectués.
-
Les taxes et redevances composant le droit de port sont perçues comme en matière de douane ; les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.
Les frais de perception et de procédure incombant à l'administration sont prélevés sur le produit des taxes et redevances dans les conditions fixées par arrêté du ministre du budget.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code général des impôts - article 1695 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
- Code général des impôts - article 1695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
- Code général des impôts - article 1695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
- Code général des impôts - article 1695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-06-22 CITATION cible
- Code général des impôts - article 1695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-01-01 CITATION cible
- Code général des impôts - article 1695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-08-15 CITATION cible
- Code général des impôts - article 1695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1996-05-12 CITATION cible
- Code général des impôts - article 1695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2011-01-01 CITATION cible
- Code général des impôts - article 1695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19 CITATION cible
- LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
- Code général des impôts - article 1695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
- Code général des impôts - article 1695 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
- Code général des impôts - article 1695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
- Code général des impôts - article 1695 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
- Code général des impôts - article 1695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
Références faites par l'article
- 1982-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 1982 TAUX ET CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE FORFAITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 285 DU CODE DES DOUANES AUX BOISSONS ALCOOLIQUES IMPORTEES PAR LES VOYAGEURS OU CONTENUES DANS LES PETITS ENVOIS ADRESSES A DES PARTICULIERS. ABROGE, en vigueur du 1982-02-04 au 1983-06-19
- 1982-01-28 TXT_SOURCE cible Arrêté du 28 janvier 1982 TAUX ET CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE FORFAITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 285 DU CODE DES DOUANES AUX BOISSONS ALCOOLIQUES IMPORTEES PAR LES VOYAGEURS OU CONTENUES DANS LES PETITS ENVOIS ADRESSES A DES PARTICULIERS. ABROGE, en vigueur du 1982-02-04 au 1983-06-19
- 1982-01-28 TXT_SOURCE cible Arrêté du 28 janvier 1982 TAUX ET CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE FORFAITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 285 DU CODE DES DOUANES AUX BOISSONS ALCOOLIQUES IMPORTEES PAR LES VOYAGEURS OU CONTENUES DANS LES PETITS ENVOIS ADRESSES A DES PARTICULIERS. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-02-04 au 1983-06-19
- 1982-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 1982 TAUX ET CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE FORFAITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 285 DU CODE DES DOUANES AUX BOISSONS ALCOOLIQUES IMPORTEES PAR LES VOYAGEURS OU CONTENUES DANS LES PETITS ENVOIS ADRESSES A DES PARTICULIERS. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-02-04 au 1983-06-19
- 1982-01-28 TXT_SOURCE cible Arrêté du 28 janvier 1982 TAUX ET CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE FORFAITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 285 DU CODE DES DOUANES AUX BOISSONS ALCOOLIQUES IMPORTEES PAR LES VOYAGEURS OU CONTENUES DANS LES PETITS ENVOIS ADRESSES A DES PARTICULIERS. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-02-04 au 1983-06-19
- 1982-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 1982 TAUX ET CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE FORFAITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 285 DU CODE DES DOUANES AUX BOISSONS ALCOOLIQUES IMPORTEES PAR LES VOYAGEURS OU CONTENUES DANS LES PETITS ENVOIS ADRESSES A DES PARTICULIERS. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-02-04 au 1983-06-19
- 1982-01-28 TXT_SOURCE cible Arrêté du 28 janvier 1982 TAUX ET CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE FORFAITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 285 DU CODE DES DOUANES AUX BOISSONS ALCOOLIQUES IMPORTEES PAR LES VOYAGEURS OU CONTENUES DANS LES PETITS ENVOIS ADRESSES A DES PARTICULIERS. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-02-04 au 1983-06-19
- 1982-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 1982 TAUX ET CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE FORFAITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 285 DU CODE DES DOUANES AUX BOISSONS ALCOOLIQUES IMPORTEES PAR LES VOYAGEURS OU CONTENUES DANS LES PETITS ENVOIS ADRESSES A DES PARTICULIERS. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-02-04 au 1983-06-19
- 1982-01-28 TXT_SOURCE cible Arrêté du 28 janvier 1982 TAUX ET CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE FORFAITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 285 DU CODE DES DOUANES AUX BOISSONS ALCOOLIQUES IMPORTEES PAR LES VOYAGEURS OU CONTENUES DANS LES PETITS ENVOIS ADRESSES A DES PARTICULIERS. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-02-04 au 1983-06-19
- 1987-02-27 TXT_SOURCE cible Arrêté du 27 février 1987 fixant les taux et les conditions d'application de la taxe forfaitaire prévue à l'article 285 du code des douanes aux boissons alcooliques importées par les voyageurs ou contenues dans les petits envois adressés à des particuliers VIGUEUR
- 1987-02-27 TXT_SOURCE cible Arrêté du 27 février 1987 fixant les taux et les conditions d'application de la taxe forfaitaire prévue à l'article 285 du code des douanes aux boissons alcooliques importées par les voyageurs ou contenues dans les petits envois adressés à des particuliers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-30
- 1987-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 1987 fixant les taux et les conditions d'application de la taxe forfaitaire prévue à l'article 285 du code des douanes aux boissons alcooliques importées par les voyageurs ou contenues dans les petits envois adressés à des particuliers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-30
- 1987-02-27 TXT_SOURCE cible Arrêté du 27 février 1987 fixant les taux et les conditions d'application de la taxe forfaitaire prévue à l'article 285 du code des douanes aux boissons alcooliques importées par les voyageurs ou contenues dans les petits envois adressés à des particuliers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-30
- 1987-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 1987 fixant les taux et les conditions d'application de la taxe forfaitaire prévue à l'article 285 du code des douanes aux boissons alcooliques importées par les voyageurs ou contenues dans les petits envois adressés à des particuliers - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-30
- 1987-02-27 TXT_SOURCE cible Arrêté du 27 février 1987 fixant les taux et les conditions d'application de la taxe forfaitaire prévue à l'article 285 du code des douanes aux boissons alcooliques importées par les voyageurs ou contenues dans les petits envois adressés à des particuliers - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-30
- 1987-02-27 TXT_SOURCE cible Arrêté du 27 février 1987 fixant les taux et les conditions d'application de la taxe forfaitaire prévue à l'article 285 du code des douanes aux boissons alcooliques importées par les voyageurs ou contenues dans les petits envois adressés à des particuliers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-30
- 1987-02-27 TXT_SOURCE cible Arrêté du 27 février 1987 fixant les taux et les conditions d'application de la taxe forfaitaire prévue à l'article 285 du code des douanes aux boissons alcooliques importées par les voyageurs ou contenues dans les petits envois adressés à des particuliers - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-30
- 2012-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2012 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-06 au 2013-04-27
- 2016-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1996-05-12
- 2999-01-01 CONCORDANCE source Code pénal VIGUEUR
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 413 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des ports maritimes - article L211-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-12-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-10
- 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5312-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5313-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 2001-01-01
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08