4c84125396
Prorogation des pouvoirs spéciaux du Gouvernement Edgar Faure en matière économique, sociale et fiscale jusqu'au 30 avril (modification de la législation fiscale), 20 mai (pouvoirs définis par la loi n° 54-809 du 11 août 1954), 30 juin (adoption de toutes mesures en faveur des régions souffrant de sous-emploi ou d’un développement économique insuffisant), 31 juillet 1955 (dispositions prévues par l’article 16 de la Constitution du 27 octobre 1946). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691697 Ancien identifiant: 1LX955349 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691697.xml
676 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1949-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006122069 |
Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement
- Section 1 : Droits de douane
- Section 2 : Concession des droits du tarif minimum et de droits intermédiaires.
- Section 3 : Clauses douanières contenues dans les traités et conventions de commerce.
- Section 4 : Mesures particulières.
- Section 5 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions
- Section 6 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement.
- Section 7 : Octroi de la clause transitoire.