code_des_douanes/titre_ii/chapitre_iv/section_2
République française 580fba3d1d LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code des communes. 
Transposition complète de la directive 97/13/CE du Parlement Européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317305
Ancien identifiant: 1LX9861317
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/73/JORFTEXT000000317305.xml
1996-04-13 00:00:00 +02:00
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Date de début Date de fin Identifiant
1996-04-13 2999-01-01 LEGISCTA000006138847

Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.