Prorogation des pouvoirs spéciaux du Gouvernement Edgar Faure en matière économique, sociale et fiscale jusqu'au 30 avril (modification de la législation fiscale), 20 mai (pouvoirs définis par la loi n° 54-809 du 11 août 1954), 30 juin (adoption de toutes mesures en faveur des régions souffrant de sous-emploi ou d’un développement économique insuffisant), 31 juillet 1955 (dispositions prévues par l’article 16 de la Constitution du 27 octobre 1946). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691697 Ancien identifiant: 1LX955349 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691697.xml
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MODIFIE | AUTONOME | 1949-01-01 | 2017-03-02 | LEGIARTI000006615380 | RDAXXXXXXXX4X056AAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615380.xml |
Article 56
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Les agents des douanes ont, pour l'exercice de leurs fonctions, le droit au port d'armes.
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Outre le cas de légitime défense, ils peuvent en faire usage :
a) lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu'ils
sont menacés par des individus armés ;
b) lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations et
autres moyens de transport dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre
d'arrêt ;
c) lorsqu'ils ne peuvent autrement s'opposer au passage d'une réunion de
personnes qui ne s'arrêtent pas aux sommations qui leur sont adressées ;
d) lorsqu'ils ne peuvent capturer vivants les chiens, les chevaux et autres animaux employés pour la fraude ou que l'on tente d'importer ou d'exporter frauduleusement ou qui circulent irrégulièrement.