code_des_douanes/titre_xvi
République française f06921b715 Décret n° 2011-1694 du 29 novembre 2011 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Application de l'article 13 de la loi 51-489.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024881286
NOR: BCRD1110202D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/88/12/JORFTEXT000024881286.xml
2011-12-02 00:00:00 +01:00
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article_464.md Décret n° 2011-1694 du 29 novembre 2011 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2011-12-02 00:00:00 +01:00
article_465.md Décret n° 2011-1694 du 29 novembre 2011 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2011-12-02 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2004-759 du 27 juillet 2004 portant incorporation dans le code des douanes de textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2004-10-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1993-08-11 2021-06-07 LEGISCTA000006099281

Titre XVI : Déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger.