code_des_douanes/titre_ii
République française 9d30c072b3 Loi n°71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises.
12 MILLES MARINS A PARTIR DES LIGNES DE BASE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321843
Ancien identifiant: 1LX9711060
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/18/JORFTEXT000000321843.xml
1975-09-20 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Loi n°71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises. 1975-09-20 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière ‎économique, sociale et fiscale (1)‎ 1970-12-31 21:46:05 +01:00
chapitre_iii Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière ‎économique, sociale et fiscale (1)‎ 1970-12-31 21:46:05 +01:00
chapitre_iv LOI n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploitation du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles 1970-12-31 23:49:16 +01:00
README.md Loi n°63-1351 du 31 décembre 1963 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES 1970-12-31 23:17:25 +01:00