code_des_douanes/titre_xiii/article_445.md
République française 4c84125396 Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière ‎économique, sociale et fiscale (1)‎
Prorogation des pouvoirs spéciaux du Gouvernement Edgar ‎Faure en matière économique, sociale et ‎fiscale jusqu'au 30 avril (modification de la législation fiscale), 20 mai (pouvoirs définis par la loi n° 54-‎‎809 du 11 août 1954), 30 juin (adoption de toutes mesures en faveur des régions souffrant de sous-‎emploi ou d’un développement économique insuffisant), 31 juillet 1955 (dispositions prévues par ‎l’article 16 de la Constitution‎ du 27 octobre 1946).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691697
Ancien identifiant: 1LX955349
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691697.xml
1970-12-31 21:46:05 +01:00

33 lines
1.4 KiB
Markdown

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 1991-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006616068
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X445AAAAXXAA
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###### Article 445
1. Le président de la commission peut prescrire toutes auditions de personne,
recherche ou analyses qu'il juge utiles à l'instruction de l'affaire.<br />
2. Après examen de mémoires éventuellement produits et après avoir convoqué le
parties ou leurs représentants pour être entendus, ensemble et
contradictoirement, dans leurs observations, la commission, à moins d'accord
entre les parties, fixe un délai au terme duquel, après avoir délibéré, elle
fait connaître ses conclusions qui sont prises à la majorité de ses membres.<br />
3. Lorsque les parties sont tombées d'accord avant l'expiration du délai prévu
au 2 du présent article, la commission leur donne acte de cet accord en
précisant son contenu.<br />
4. Dans ses conclusions, la commission doit indiquer notamment le nom des
membres ayant délibéré, l'objet de la contestation, le nom et le domicile du
déclarant, l'exposé sommaire des arguments présentés, les constatations
techniques et les motifs de la solution adoptée. Lorsque la contestation est
relative à l'espèce, la position tarifaire des marchandises litigieuses doit
être, en outre, précisée.<br />
5. Les conclusions de la commission sont notifiées aux parties.