4c84125396
Prorogation des pouvoirs spéciaux du Gouvernement Edgar Faure en matière économique, sociale et fiscale jusqu'au 30 avril (modification de la législation fiscale), 20 mai (pouvoirs définis par la loi n° 54-809 du 11 août 1954), 30 juin (adoption de toutes mesures en faveur des régions souffrant de sous-emploi ou d’un développement économique insuffisant), 31 juillet 1955 (dispositions prévues par l’article 16 de la Constitution du 27 octobre 1946). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691697 Ancien identifiant: 1LX955349 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691697.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1949-01-01 | 1985-12-31 | LEGIARTI000006615773 | RDAXXXXXXXX4X258AAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615773.xml |
Article 258
- Sont également réservés au pavillon français les transports effectués :
a) Entre les ports d'un même département français d'outre-mer ;
b) Entre les ports des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la
Martinique.
- Des arrêtés du ministre chargé de la marine marchande, pris après avis du
ministre de l'économie et des finances, peuvent réserver aux navires français
les transports de certaines marchandises originaires des départements français
d'outre-mer effectués :
a) Entre les ports de ces départements et les ports de la France métropolitaine
;
b) Entre les ports de la Réunion et des autres départements français
d'outre-mer.
- Il peut être dérogé aux dispositions prévues par le paragraphe 1er et par le paragraphe 2 du présent article par des décisions de l'administration locale des affaires maritimes.