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Ministère: MINISTERE DU BUDGET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000565222 NOR: BUDD9600006D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/52/JORFTEXT000000565222.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1997-04-24 | 2011-12-30 | LEGIARTI000006616081 | RDAXXXXXXXX4X453AAAAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616081.xml |
Article 453
Les agents ci-après désignés sont habilités à constater les infractions à la
législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger
:
1° les agents des douanes ;
2° les autres agents de l'administration des finances ayant au moins le grade de
contrôleur ;
3° les officiers de police judiciaire.
Les procès-verbaux de constatation dressés par les officiers de police judiciaire sont transmis au ministre de l'économie et de finances qui saisit le parquet s'il le juge à propos.