
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000515870 Ancien identifiant: 1LX9811160 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515870.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1981-12-31 | 1987-07-09 | LEGIARTI000006616090 | RDAXXXXXXXX4X459AAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616090.xml |
Article 459
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Quiconque aura contrevenu ou tenté de contrevenir à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, soit en ne respectant pas les obligations de déclaration ou de rapatriement, soit en n'observant pas les procédures prescrites ou les formalités exigées, soit en ne se munissant pas des autorisations requises ou en ne satisfaisant pas aux conditions dont ces autorisations sont assorties sera puni d'une peine d'emprisonnement de un à cinq ans, de la confiscation du corps du délit, de la confiscation des moyens de transport utilisés pour la fraude et d'une amende égale au minimum au montant et au maximum au quintuple de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction.
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Lorsque, pour une cause quelconque, les objets passibles de confiscation n'ont pu être saisis ou ne sont pas représentés par le délinquant ou lorsque le ministre de l'économie et des finances ou son représentant en fait la demande, le tribunal doit, pour tenir lieu de la confiscation, prononcer une condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur de ces objets.
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Sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 3.000 F à 1.800.000 F toute personne qui aura incité par écrit, propagande ou publicité à commettre une des infractions visées au 1 ci-dessus, que cette incitation ait été ou non suivie d'effet.
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Les personnes condamnées pour infractions à la législation et à la réglementation relatives aux relations financières avec l'étranger sont, en outre, déclarées incapables d'exercer les fonctions d'agents de change, d'être électeurs ou élus aux chambres de commerce, tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes, tant et aussi longtemps qu'elles n'auront pas été relevées de cette incapacité.
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Les tribunaux ordonneront, en outre, que leurs décisions portant condamnation seront, aux frais des personnes condamnées, insérées en entier ou par extraits dans les journaux qu'ils désigneront.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code des douanes - article 416 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-07-20 CITATION source
- Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-16 CITATION source
- Code des douanes - article 416 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2020-12-27 CITATION source
- Code des douanes - article 387 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27 CITATION source
- Code des douanes - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-01-01 CITATION source
- Code des douanes - article 432 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-09-20 CITATION source
- Code des douanes - article 67 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-12-27 CITATION source
- Code des douanes - article 432 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L574-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2009-02-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L574-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-11-06 CITATION source
- Code du travail - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19 TXT_ASSOCIE source
- Code des douanes - article 387 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
- Arrêté du 15 septembre 2005 relatif au "système d'information des douanes" - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-28 CITATION source
- Code des douanes - article 432 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION source
- Code des douanes - article 67 bis-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
- Code des douanes - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-16 au 2005-01-01 CITATION source
- Code des douanes - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-12-08 CITATION source
- Code des douanes - article 67 bis-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
- Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 101 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1982-01-01 au 2007-09-01 CITATION source
- Code des douanes - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-03-16 CITATION source
- Code des douanes - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2020-01-01 CITATION source
- Code des douanes - article 67 bis-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-12-27 CITATION source
- Code des douanes - article 387 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2020-01-01 CITATION source
- Code des douanes - article 416 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2022-01-01 CITATION source
- Code des douanes - article 416 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-12-30 CITATION source
- Code des douanes - article 416 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
- Code des douanes - article 432 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2011-05-19 CITATION source
- Code du travail - article R513-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-09 au 2002-03-24 CITATION source
- Code des douanes - article 387 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 2002-12-31 CITATION source
- Code des douanes - article 67 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
- Code des douanes - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R755-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-05 au 2022-11-25 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R745-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-05 au 2022-11-25 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R765-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-05 au 2022-11-25 CITATION source
- Code des douanes - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-07-20 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION source
- Décret n° 2016-1064 du 3 août 2016 relatif à l'exploitation des données transmises à l'administration des douanes par les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION source
- Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION source
- Code des douanes - article 432 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-08 au 1994-03-01 CITATION source
- LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
- Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ACCORDANT DES GARANTIES DE PROCEDURE AUX CONTRIBUABLES EN MATIERE FISCALE ET DOUANIERE - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2011-05-19 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L574-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2017-07-01 CITATION source
- Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET FIXANT LES CONDITIONS DE VOTE EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-09-19 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-27 au 2011-05-19 CITATION source
- Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 99 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
- Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2018-08-12 CITATION source
- Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ACCORDANT DES GARANTIES DE PROCEDURE AUX CONTRIBUABLES EN MATIERE FISCALE ET DOUANIERE - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-30 au 1992-12-23 CITATION source
- Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET FIXANT LES CONDITIONS DE VOTE EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-09-19 CITATION source
- Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2001-01-01 CITATION source
- Code des douanes - article 67 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2019-06-01 CITATION source
- Code des douanes - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2002-06-16 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-27 au 2011-05-19 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-27 au 2011-05-19 CITATION source
- LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-07-28 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
- Arrêté du 16 septembre 2013 portant création par la direction générale du Trésor d'un traitement automatisé des demandes d'autorisation de transaction dans le cadre des régimes européens de mesures restrictives CITATION source
- Arrêté du 16 septembre 2013 portant création par la direction générale du Trésor d'un traitement automatisé des demandes d'autorisation de transaction dans le cadre des régimes européens de mesures restrictives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-23 CITATION source
Références faites par l'article
- 1977-12-29 CITATION cible Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ACCORDANT DES GARANTIES DE PROCEDURE AUX CONTRIBUABLES EN MATIERE FISCALE ET DOUANIERE - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2011-05-19
- 1979-09-17 CITATION cible Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET FIXANT LES CONDITIONS DE VOTE EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-09-19
- 1979-09-17 CITATION cible Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET FIXANT LES CONDITIONS DE VOTE EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-09-19
- 1981-12-30 MODIFICATION source Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 99 ENTIEREMENT_MODIF
- 1981-12-30 CITATION cible Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 101 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1982-01-01 au 2007-09-01
- 2004-06-21 CITATION cible Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23
- 2005-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2005 relatif au "système d'information des douanes" - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-28
- 2009-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12
- 2009-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19
- 2009-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19
- 2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-07-28
- 2013-07-26 CITATION cible LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
- 2013-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 2013 portant création par la direction générale du Trésor d'un traitement automatisé des demandes d'autorisation de transaction dans le cadre des régimes européens de mesures restrictives VIGUEUR
- 2016-08-03 CITATION cible Décret n° 2016-1064 du 3 août 2016 relatif à l'exploitation des données transmises à l'administration des douanes par les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06
- 2021-04-02 CITATION cible Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
- 2021-04-02 CITATION cible Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
- 2021-04-02 CITATION cible Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
- 2021-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-16
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 387 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 416 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 416 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 432 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 bis-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 bis-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27
- 2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code du travail - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R513-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-09 au 2002-03-24
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L574-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-11-06
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R745-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-05 au 2022-11-25
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R755-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-05 au 2022-11-25
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R765-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-05 au 2022-11-25
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
- CREATION source Décret 72-357 1972-04-28 art. 1 JORF 6 mai 1972
- 1987-07-08 CITATION cible Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2001-01-01