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Abrogation de l'article 30 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880778 Ancien identifiant: 1LX9841208 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880778.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1993-12-31 | 1997-04-24 | LEGIARTI000006615114 | RDAXXXXXXXX4X266AAAAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615114.xml |
Article 266
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Les tarifs des taxes intérieures de consommation visés à l'article 265 peuvent être modifiés par arrêté du ministre de l'économie et des finances sauf en ce qui concerne les produits pétroliers.
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Si un projet de loi tendant à modifier les tarifs prévus par l'article 265 ci-dessus est déposé par le Gouvernement avec la procédure d'urgence, celui-ci est autorisé à interdire par décret la mise à la consommation des produits visés par ce projet jusqu'à la mise en vigueur des nouveaux tarifs ou jusqu'à la décision de rejet du projet de loi par le Parlement.
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Une disposition spéciale de ce décret doit en ordonner l'exécution immédiate conformément aux dispositions du décret du 5 novembre 1870.