4798a10a6d
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code des ports maritimes. Cesseront de s'appliquer à la date de mise en vigueur du droit de francisation et de navigation et de la taxe sur les passagers institués par la présente loi : L'article 11 de la loi du 1er avril 1942 (à l'exception de son alinéa 1) ; les articles 4, 5 et 6 de la loi n° 53·1329 du 31 décembre 1953 et l'article 3 de la loi n° 54·1313 du 31 décembre 1954, relatifs au prix de vente des feuilles de rôle d'équipage et des feuilles de couverture, au droit pour la délivrance des permis de circulation et de la carte de circulation et au droit de permis de pêche pour les plaisanciers ; l'article 31 de la loi n° 54·11 du 6 janvier 1954 relatif au droit de visite de sécurité de la navigation maritime ; l'article 2 de la loi du 7 janvier 1920 et l'article 3 de la loi n" 54·1313 du 31 décembre 1954, relatifs à la taxe d'armement des navires de pêche ; l'article 5 de la loi n° 47·1683 du 3 septembre 1947 relatif à la taxe spéciale sur les passagers. Abrogation des chapitres Ier à IV, l'article 18, l'article 23 et le tableau relatif au droit de francisation et de navigation annexé de la présente loi par l'article 11 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880580 Ancien identifiant: 1LX9671175 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/05/JORFTEXT000000880580.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1972-05-06 | 1997-04-24 | LEGIARTI000006616083 | RDAXXXXXXXX4X455AAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616083.xml |
Article 455
Les divers droits de communication prévus au bénéfice des administrations
fiscales peuvent être exercés pour le contrôle de l'application de la
législation et de la réglementation des relations financières avec
l'étranger.
Les mêmes droits appartiennent aux fonctionnaires ayant au moins le grade
d'inspecteur, chargés spécialement par le ministre de l'économie et des finances
de s'assurer, par des vérifications auprès des assujettis, de la bonne
application de la législation et de la réglementation des relations financières
avec l'étranger.
Ces agents peuvent demander à tous les services publics les renseignements qui leur sont nécessaires pour l'accomplissement de leur mission, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-15 au 2008-01-13 CITATION source
- Code des douanes - article 67 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION source
- Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-02 au 1995-10-31 CITATION source
- Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-13 au 2009-03-20 CITATION source
- Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-31 au 2004-01-15 CITATION source
- Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-22 au 1992-09-02 CITATION source
- Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-20 au 2013-10-30 CITATION source
Références faites par l'article
- 1982-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-20 au 2013-10-30
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
- CREATION source Décret 72-357 1972-04-28 art. 1 JORF 6 mai 1972