
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code de la voirie routière, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de la défense, du code de la route, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code du sport, du code de la construction et de l'habitation. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 7 ter, insertion après l'article 83 quinquies de l'article 83 sexties, modification des articles 83, 83 quater. Modification de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 67, 107, 51. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 99. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. Modification de la n° 88-1089 du 1er décembre 1988 relative aux compétences de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 55. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 26. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 4, 7. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52, création de l'article 61. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des article 40, 46, 49, 47, abrogation de l'article 50. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification des articles 45, 53, 119. Modification de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : modification de l'article 46. Modification de de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : création de l'article 46. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141, abrogation de l'article 18. Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification de l'article 83. Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires : modification de l'article 32. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2, création après l'article 2 de l'article 2-1, modification de l'article 13, création après l'article 13 des articles 13-1 et 13-2. Modification de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement : modification de l'article 4. Transposition complète de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; par l'article 153 de la présente loi, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie. Abrogation de l'article 54 de la présente loi par l'article 47 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019995721 NOR: BCFX0821595L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/99/57/JORFTEXT000019995721.xml
37 KiB
37 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
ABROGE | AUTONOME | 1949-01-01 | 1987-12-31 | LEGIARTI000006615268 | RDAXXXXXXXX4X269AAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615268.xml |
Article 269
Il est perçu sur toute quittance délivrée par l'administration des douanes et relative aux droits et taxes inscrits au tarif d'entrée ou de sortie, ainsi qu'aux taxes intérieures de consommation prévues par l'article 265 ci-dessus, un droit de timbre égal à 2 % du montant de cette quittance.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code des douanes - article 270 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01 CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2014 relatif à la communication du montant de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-09 CITATION source
- Code des douanes - article 276 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-12-31 au 2010-12-31 CITATION source
- Code des douanes - article 272 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01 CITATION source
- Code des douanes - article 276 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-12-31 au 2010-01-01 CITATION source
- Code des douanes - article 271 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-01-01 CITATION source
- Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-05-30 CITATION source
- Code des douanes - article 276 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-12-31 CITATION source
- Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-23 CITATION source
- Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-05-30 CITATION source
- Code des transports - article L3222-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
- Code des transports - article L3223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2017-01-01 CITATION source
- Code des douanes - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-12-31 CITATION source
- Code des douanes - article 270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-12-31 CITATION source
- Code des douanes - article 413 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
- Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2017-01-01 CITATION source
- Code des douanes - article 413 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
- Code des douanes - article 276 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01 CITATION source
- Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-12-01 CITATION source
- Décret n° 2012-670 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de majoration du prix du transport liée à l'instauration de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07 CITATION source
- Décret n° 2013-618 du 11 juillet 2013 relatif à la définition des véhicules assujettis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-14 CITATION source
- Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2013-07-18 CITATION source
- Code des douanes - article 271 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01 CITATION source
- Code des transports - article L3222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-01 CITATION source
- Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-23 au 2010-07-14 CITATION source
- Décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-29 CITATION source
- Code des transports - article L3221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-01 CITATION source
- Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-29 CITATION source
- Ordonnance n° 83-392 du 18 mai 1983 n° 83-392 du 18 mai 1983 portant modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-19 au 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2013-618 du 11 juillet 2013 relatif à la définition des véhicules assujettis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-14 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2013 fixant les critères applicables à la garantie du prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-07 CITATION source
- Décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-26 au 2013-06-29 CITATION source
- Décret n° 2012-670 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de majoration du prix du transport liée à l'instauration de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07 CITATION source
- Décret n° 2013-560 du 26 juin 2013 relatif aux modalités d'information des sociétés habilitées fournissant un service de télépéage après liquidation de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-29 CITATION source
- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 153 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 MODIFIE source
- Arrêté du 30 septembre 2014 relatif à la communication du montant de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-09 CITATION source
- Décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-29 CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2014 relatif à la communication du montant de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-09 CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2014 relatif à la communication du montant de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-09 CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2014 relatif à la communication du montant de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-09 CITATION source
- Décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-26 au 2013-06-29 CITATION source
- Décret n° 2012-670 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de majoration du prix du transport liée à l'instauration de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07 CITATION source
- Décret n° 2012-670 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de majoration du prix du transport liée à l'instauration de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07 CITATION source
- Décret n° 2012-670 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de majoration du prix du transport liée à l'instauration de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07 CITATION source
- Décret n° 2012-670 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de majoration du prix du transport liée à l'instauration de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
- Arrêté du 12 juillet 2013 relatif aux données nécessaires à la personnalisation de l'équipement électronique embarqué dont doivent disposer les véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux éléments devant figurer dans la demande en restitution de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises CITATION source
- Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux éléments devant figurer dans la demande en restitution de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-10 CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l'enregistrement des véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION source
- Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-29 CITATION source
- Arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « taxe poids lourds » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10 CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à l'agrément des personnels du prestataire en charge de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-09 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2013 fixant les critères applicables à la garantie du prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-07 CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 2013 fixant les conditions de recevabilité d'une demande de libération de l'obligation de verser les sommes facturées déposée par le prestataire en charge de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-09 CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2014 relatif à la communication du montant de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2013 fixant les critères applicables à la garantie du prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes CITATION source
- Arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « taxe poids lourds » CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à la mise à disposition de l'équipement électronique embarqué nécessaire à la collecte de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2013 relatif au montant minimum de chargement et de rechargement de l'avance sur la taxe sur les véhicules de transport de marchandises CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à l'agrément des personnels du prestataire en charge de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à la mise à disposition de l'équipement électronique embarqué nécessaire à la collecte de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION source
- Arrêté du 17 juillet 2013 relatif à la désignation du prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2013 relatif aux données nécessaires à la personnalisation de l'équipement électronique embarqué dont doivent disposer les véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux informations devant être communiquées par le redevable au prestataire commissionné pour la mise en œuvre de la procédure de secours relative à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l'enregistrement des véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2014 relatif à la communication du montant de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-09 CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux informations devant être communiquées par le redevable au prestataire commissionné pour la mise en œuvre de la procédure de secours relative à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-10 CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2013 relatif au montant minimum de chargement et de rechargement de l'avance sur la taxe sur les véhicules de transport de marchandises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 2013 fixant les conditions de recevabilité d'une demande de libération de l'obligation de verser les sommes facturées déposée par le prestataire en charge de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes CITATION source
Références faites par l'article
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
- 1983-05-18 CITATION cible Ordonnance n° 83-392 du 18 mai 1983 n° 83-392 du 18 mai 1983 portant modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-19 au 2022-01-01
- 1995-02-01 CITATION cible Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-12-01
- 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 153 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30
- 2011-08-23 CITATION cible Décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-29
- 2011-08-23 CITATION cible Décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-29
- 2012-05-04 CITATION cible Décret n° 2012-670 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de majoration du prix du transport liée à l'instauration de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07
- 2012-05-04 CITATION cible Décret n° 2012-670 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de majoration du prix du transport liée à l'instauration de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07
- 2012-05-04 CITATION cible Décret n° 2012-670 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de majoration du prix du transport liée à l'instauration de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07
- 2012-05-04 CITATION cible Décret n° 2012-670 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de majoration du prix du transport liée à l'instauration de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07
- 2012-05-04 CITATION cible Décret n° 2012-670 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de majoration du prix du transport liée à l'instauration de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07
- 2012-05-04 CITATION cible Décret n° 2012-670 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de majoration du prix du transport liée à l'instauration de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07
- 2013-06-26 CITATION cible Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises VIGUEUR
- 2013-06-26 CITATION cible Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-29
- 2013-06-26 CITATION cible Décret n° 2013-560 du 26 juin 2013 relatif aux modalités d'information des sociétés habilitées fournissant un service de télépéage après liquidation de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-29
- 2013-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2013 fixant les critères applicables à la garantie du prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes VIGUEUR
- 2013-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2013 fixant les critères applicables à la garantie du prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-07
- 2013-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « taxe poids lourds » VIGUEUR
- 2013-07-11 CITATION cible Décret n° 2013-618 du 11 juillet 2013 relatif à la définition des véhicules assujettis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-14
- 2013-07-11 CITATION cible Décret n° 2013-618 du 11 juillet 2013 relatif à la définition des véhicules assujettis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-14
- 2013-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l'enregistrement des véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises VIGUEUR
- 2013-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2013 relatif aux données nécessaires à la personnalisation de l'équipement électronique embarqué dont doivent disposer les véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises VIGUEUR
- 2013-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à la mise à disposition de l'équipement électronique embarqué nécessaire à la collecte de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises VIGUEUR
- 2013-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2013 relatif au montant minimum de chargement et de rechargement de l'avance sur la taxe sur les véhicules de transport de marchandises VIGUEUR
- 2013-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à l'agrément des personnels du prestataire en charge de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes VIGUEUR
- 2013-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2013 fixant les conditions de recevabilité d'une demande de libération de l'obligation de verser les sommes facturées déposée par le prestataire en charge de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes VIGUEUR
- 2014-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 2014 relatif à la communication du montant de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises VIGUEUR
- 2014-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 2014 relatif à la communication du montant de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-09
- 2014-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 2014 relatif à la communication du montant de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-09
- 2014-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 2014 relatif à la communication du montant de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-09
- 2014-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 2014 relatif à la communication du montant de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-09
- 2014-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 2014 relatif à la communication du montant de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-09
- 2014-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux informations devant être communiquées par le redevable au prestataire commissionné pour la mise en œuvre de la procédure de secours relative à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises VIGUEUR
- 2014-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux éléments devant figurer dans la demande en restitution de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises VIGUEUR
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2017-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2013-07-18
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 270 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 271 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 272 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 276 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 413 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3222-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2017-01-01