
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000312751 Ancien identifiant: 1LX9631351 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/27/JORFTEXT000000312751.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1964-01-03 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006615594 | RDAXXXXXXXX5X196BAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615594.xml |
Article 196 bis
- Les voyageurs qui viennent séjourner temporairement dans le territoire
douanier peuvent importer, en franchise temporaire des droits et taxes exigibles
à l'entrée, les objets exclusivement destinés à leur usage personnel qu'ils
apportent avec eux.
Sont exclus de cette mesure les objets prohibés à l'importation.
- Les modalités d'application du présent article sont fixées par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances qui peuvent notamment subordonner l'importation en franchise temporaire à la souscription d'acquits-à-caution, déterminer les conditions d'utilisation et de réexportation des objets importés en franchise temporaire et déroger aux dispositions du 1 précédent visant les objets prohibés dans la mesure où il ne s'agit pas de prohibitions instituées dans un intérêt d'ordre public.
Références
Textes faisant référence à l'article
- Loi n°63-1351 du 31 décembre 1963 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES CREATION cible
Références faites par l'article
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
- 1963-12-31 CREATION source Loi n°63-1351 du 31 décembre 1963 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES