
Prorogation des pouvoirs spéciaux du Gouvernement Edgar Faure en matière économique, sociale et fiscale jusqu'au 30 avril (modification de la législation fiscale), 20 mai (pouvoirs définis par la loi n° 54-809 du 11 août 1954), 30 juin (adoption de toutes mesures en faveur des régions souffrant de sous-emploi ou d’un développement économique insuffisant), 31 juillet 1955 (dispositions prévues par l’article 16 de la Constitution du 27 octobre 1946). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691697 Ancien identifiant: 1LX955349 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691697.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1949-01-01 | 1994-03-01 | LEGIARTI000006615382 | RDAXXXXXXXX4X058AAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615382.xml |
Article 58
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Les agents des brigades de douane doivent souscrire l'engagement de quitter, pendant cinq années, le rayon des douanes, au cas où ils seraient révoqués, à moins qu'ils ne retournent au domicile qu'ils avaient, dans le rayon, avant d'entrer dans l'administration des douanes.
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Les agents révoqués qui n'obtempèrent pas, dans le mois, à la sommation de quitter le rayon sont poursuivis par le procureur de la République près le tribunal correctionnel, arrêtés et condamnés aux mêmes peines que celles déterminées par les articles 271 et 272 du code pénal.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code des douanes - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-01-01 CITATION source
- Code des douanes - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-12-08 CITATION source
- Code des douanes - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-03-16 CITATION source
- Code des douanes - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2020-01-01 CITATION source
- Code des douanes - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
- Code des douanes - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-07-20 CITATION source
Références faites par l'article
- 2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08