
Prorogation des pouvoirs spéciaux du Gouvernement Edgar Faure en matière économique, sociale et fiscale jusqu'au 30 avril (modification de la législation fiscale), 20 mai (pouvoirs définis par la loi n° 54-809 du 11 août 1954), 30 juin (adoption de toutes mesures en faveur des régions souffrant de sous-emploi ou d’un développement économique insuffisant), 31 juillet 1955 (dispositions prévues par l’article 16 de la Constitution du 27 octobre 1946). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691697 Ancien identifiant: 1LX955349 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691697.xml
3.6 KiB
3.6 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
PERIME | AUTONOME | 1949-01-01 | 2007-09-01 | LEGIARTI000006615339 | RDAXXXXXXXX4X004AAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615339.xml |
Article 4
(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
Références
Articles faisant référence à l'article
- Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION source
- Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-08-12 CITATION source
- Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-08-07 au 1998-07-09 CITATION source
Références faites par l'article
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
- 1960-08-05 CITATION cible Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-08-07 au 1998-07-09
- 2011-12-22 CITATION cible Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12
- 2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF