code_des_douanes/titre_x
République française 4743b6a3a8 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
2021-07-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2021-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_vi LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière 2020-12-05 00:00:00 +01:00
chapitre_vii LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 2020-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 2020-12-31 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2020-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000037993351

Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane