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République française 4c84125396 Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière ‎économique, sociale et fiscale (1)‎
Prorogation des pouvoirs spéciaux du Gouvernement Edgar ‎Faure en matière économique, sociale et ‎fiscale jusqu'au 30 avril (modification de la législation fiscale), 20 mai (pouvoirs définis par la loi n° 54-‎‎809 du 11 août 1954), 30 juin (adoption de toutes mesures en faveur des régions souffrant de sous-‎emploi ou d’un développement économique insuffisant), 31 juillet 1955 (dispositions prévues par ‎l’article 16 de la Constitution‎ du 27 octobre 1946).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691697
Ancien identifiant: 1LX955349
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691697.xml
1970-12-31 21:46:05 +01:00

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434 B
Markdown

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Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006122103
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### Chapitre Ier : Déclaration en détail
- [Section 1 : Caractère obligatoire de la déclaration en détail.](section_1)
- [Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane.](section_2)
- [Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.](section_3)