Modification du code de l'énergie, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code rural et de la pêche maritime, du code des assurances. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification des articles 201, 1. Modification de la loi de finances n° 50-1615 du 31 décembre 1950 portant ouverture des crédits applicables aux mois de janvier et février 1951 et autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l'exercice 1951 : modification de l'article 23. Modification de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971) : abrogation de l'article 57. Modification de la loi de finances rectificative pour 1984 (n° 84-1209 du 29 décembre 1984) : abrogation de l'article 13. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : abrogation de l'article 56. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification des articles 54, 55, 115 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : abrogation de l'article 45. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 34. Modification du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre : création après l'article 34 d'un titre III "De la gestion informatisée du cadastre" comprenant les articles 34-1 à 34-5, d'un titre IV "Dispositions diverses" comprenant les articles 35 à 38. Modification de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre en Alsace-Moselle : création après le III d'un III bis "De la gestion informatisée du cadastre" comprenant les articles 56-1 à 56-5. Modification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : abrogation de l'article 19 ; modification de l'article 34. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : modification des articles 8, 10. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 84. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 6 (création du IV). Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 113. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : création de l'article 119. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 97. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 76. Modification de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 32. Transposition complète de la directive (UE) 2015/121 du Conseil du 27 janvier 2015 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d'États membres différents par l'article 29 de la présente loi ; de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal par l'article 44 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000031733082 NOR: FCPX1525022L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/30/JORFTEXT000031733082.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2017-01-01 | 2020-01-01 | LEGIARTI000031827043 | article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/70/LEGIARTI000031827043.xml |
Article 266 undecies
Les assujettis liquident et acquittent la taxe mentionnée à l'article 266 sexies
sous la forme d'une déclaration annuelle et de trois acomptes. Ces acomptes font
l'objet d'un paiement au plus tard les 31 mai, 31 juillet et 31 octobre de
l'année au titre de laquelle la taxe est due. Chaque acompte est égal à un tiers
du montant obtenu en appliquant à la base des opérations mentionnées aux 1, 1
bis, 2, 4, 5 et 6 de l'article 266 septies réalisées l'année précédente les
tarifs en vigueur à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle la
taxe est due.
La déclaration de la taxe due au titre de l'année précédente est souscrite par
voie électronique, au plus tard le 31 mai de chaque année.
En cas de cessation définitive d'activité taxable, les assujettis déposent la
déclaration susvisée dans les trente jours qui suivent la date de fin de leur
activité. La taxe due est immédiatement établie. La déclaration est le cas
échéant accompagnée du paiement.
Les assujettis sont dispensés de joindre à la déclaration les pièces mentionnées
au 6 de l'article 266 decies. Ils doivent néanmoins pouvoir les présenter à
première réquisition du service des douanes.
L'écart entre le montant de la taxe payée sous la forme d'acomptes et le montant
de la taxe porté sur la déclaration fait l'objet d'une régularisation. Cette
régularisation est liquidée par le redevable sur la déclaration.
Lorsque le montant des acomptes versés est inférieur à celui de la taxe porté
sur la déclaration, le redevable acquitte la différence en même temps que le
premier acompte de l'année en cours.
Lorsque le montant des acomptes versés est supérieur au montant de la taxe porté
sur la déclaration, le redevable est autorisé à imputer cet excédent sur les
acomptes à venir, jusqu'à épuisement de cet excédent. Si l'excédent constaté est
supérieur à la somme des trois acomptes dus au titre de l'année en cours, la
fraction de taxe excédant la somme des acomptes est remboursée et aucun acompte
n'est versé au titre de cette année.
Les acomptes sont versés spontanément par les redevables.
Le paiement de la taxe et des acomptes est effectué par télérèglement
La méconnaissance des modalités de paiement prévues au présent article entraîne
l'application d'une majoration de 0, 2 % du montant des sommes dont le versement
a été effectué selon un autre moyen de paiement. Cette majoration est recouvrée
selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de droits de
douane.
Si le montant de l'un des acomptes dus est supérieur de plus de 20 % au montant versé, une majoration de 5 % est appliquée aux sommes dont le paiement a été différé.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code des douanes - article 266 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-30 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-29 CITATION cible
- Code des douanes - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2012-06-30 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
- Code des douanes - article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2012-03-24 CITATION cible
- Code des douanes - article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 1997-12-30 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2008-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2005-01-01 CITATION cible
- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 74 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 MODIFIE source
Références faites par l'article
- 1998-12-30 CITATION cible Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2020-01-01
- 1999-06-17 CITATION cible Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-15
- 2000-04-11 TXT_SOURCE cible Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19
- 2000-04-11 TXT_SOURCE cible Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19
- 2000-04-11 TXT_SOURCE cible Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19
- 2000-04-11 TXT_SOURCE cible Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19
- 2000-04-11 TXT_SOURCE cible Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19
- 2000-04-11 TXT_SOURCE cible Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19
- 2002-06-14 TXT_SOURCE cible Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes ABROGE, en vigueur du 2002-06-19 au 2017-03-15
- 2002-06-14 TXT_SOURCE cible Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-21 au 2016-02-01
- 2002-06-14 TXT_SOURCE cible Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-19 au 2016-02-01
- 2002-06-14 TXT_SOURCE cible Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-19 au 2016-02-01
- 2002-06-14 TXT_SOURCE cible Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-21 au 2016-02-01
- 2002-06-14 TXT_SOURCE cible Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-06-19 au 2016-02-01
- 2002-06-14 TXT_SOURCE cible Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-06-19 au 2016-02-01
- 2002-06-14 TXT_SOURCE cible Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-06-19 au 2017-03-15
- 2003-12-30 CITATION cible Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31
- 2004-02-11 TXT_SOURCE cible Arrêté du 11 février 2004 modifiant l'arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR
- 2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 74 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31
- 2015-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR
- 2020-04-16 CITATION cible Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18
- 2020-04-16 CITATION cible Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-19
- 2022-11-16 CITATION cible Décret n° 2022-1437 du 16 novembre 2022 modifiant les articles 344-0 A, 344-0 B et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques VIGUEUR
- 2022-11-16 CITATION cible Décret n° 2022-1437 du 16 novembre 2022 modifiant les articles 344-0 A, 344-0 B et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 266 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-30
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 terdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 1997-12-30
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01