
Modification du code du travail, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code forestier, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code de la sécurité intérieure. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 49. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46, 40. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification des articles 38, 15, 62, 63. Modification de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification des articles 38, 52. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 41. Modification de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) : abrogation de l'article 28. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 96. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 17, 25. Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 120. Modification de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français : abrogation de l'article 33. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033734341 NOR: ECFX1629304L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/43/JORFTEXT000033734341.xml
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MODIFIE | AUTONOME | 2017-01-01 | 2020-01-01 | LEGIARTI000033816182 | article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/61/LEGIARTI000033816182.xml |
Article 266 decies
-
Les lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies, donnent lieu sur demande du redevable de la taxe générale sur les activités polluantes ou de celui qui l'a supportée à remboursement de la taxe afférente, dans les conditions prévues à l'article 352, lorsque l'utilisation particulière des lubrifiants ne produit pas d'huiles usagées ou lorsque ces lubrifiants sont expédiés à destination d'un Etat membre de l'Union européenne, exportés ou livrés à l'avitaillement.
-
Les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies, membres des organismes de surveillance de la qualité de l'air prévus par l'article 3 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, sont autorisées à déduire des cotisations de taxe dues par elles au titre de leurs installations situées dans la zone surveillée par le réseau de mesure de ces organismes les contributions ou dons de toute nature qu'elles ont versés à ceux-ci dans les douze mois précédant la date limite de dépôt de la déclaration. Cette déduction, qui s'entend par installation, s'exerce dans la limite de 171 000 euros ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues. Pour les personnes disposant de plusieurs installations, cette limite ou ce plafond est déterminé par installation.
-
Les préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, les produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, les matériaux d'extraction, mentionnés respectivement aux 5 et 6 du I de l'article 266 sexies donnent lieu, sur demande du redevable de la taxe générale sur les activités polluantes ou de celui qui l'a supportée, à remboursement de la taxe acquittée, dans les conditions prévues à l'article 352, lorsqu'ils sont expédiés à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou exportés.
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Les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies répercutent la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales dont ils réceptionnent les déchets. Elles adressent chaque année auxdites personnes physiques ou morales une copie des éléments d'assiette et de tarifs déclarés à l'administration des douanes.
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Les personnes mentionnées au 5 du I de l'article 266 sexies peuvent répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales auxquelles elles vendent les produits correspondants.
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Les personnes qui acquièrent ou importent des produits mentionnés au a du 4 et aux 5 et 6 du I de l'article 266 sexies sont autorisées à acquérir ou importer, en suspension de la taxe générale sur les activités polluantes, ces mêmes produits qu'elles destinent à une livraison à l'exportation ou vers un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la limite de la taxe générale sur les activités polluantes qui aurait été acquittée au cours de l'année précédente si les livraisons avaient été soumises à la taxe.
Pour bénéficier des dispositions du premier alinéa, les intéressés doivent,
selon le cas, adresser à leurs fournisseurs ou remettre au service des douanes
et droits indirects dont ils dépendent une attestation visée par ledit service,
certifiant que les produits sont destinés à faire l'objet, en l'état ou après
transformation, d'une livraison à l'exportation ou vers un autre Etat membre de
l'Union européenne. Cette attestation doit comporter l'engagement d'acquitter la
taxe générale sur les activités polluantes au cas où les produits ne recevraient
pas la destination qui a motivé la suspension.
Pour l'application du deuxième alinéa, toute personne qui a été autorisée à acquérir ou importer des produits visés ci-dessus en suspension de la taxe générale sur les activités polluantes est tenue au paiement de tout ou partie de la taxe, lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de cette suspension ne sont pas remplies.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2011-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-06 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-29 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-07-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2009-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2013-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-30 CITATION cible
- Code des douanes - article 352 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-06 au 2020-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-11-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-11-01 CITATION cible
- LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-30 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
Références faites par l'article
- 1996-12-30 CITATION source Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21
- 1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13
- 1998-12-30 CITATION cible Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2020-01-01
- 1999-06-17 CITATION cible Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-08-03
- 2000-04-11 TXT_SOURCE cible Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19
- 2000-04-11 TXT_SOURCE cible Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19
- 2000-04-11 TXT_SOURCE cible Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19
- 2000-04-11 TXT_SOURCE cible Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19
- 2000-04-11 TXT_SOURCE cible Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19
- 2000-04-11 TXT_SOURCE cible Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19
- 2002-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-01 au 2017-03-15
- 2009-09-27 CITATION cible Arrêté du 27 septembre 2009 portant agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II) VIGUEUR
- 2014-11-24 CITATION cible Décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
- 2015-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes mentionnée aux articles 266 sexies et suivants du code des douanes VIGUEUR
- 2015-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes mentionnée aux articles 266 sexies et suivants du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-17
- 2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
- 2017-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-23 au 2021-04-19
- 2021-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-19
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-30
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 352 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01