d6d1091010
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000503720 Ancien identifiant: 1LX965525 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/37/JORFTEXT000000503720.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1977-06-08 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006615494 | RDAXXXXXXXX4X127AAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615494.xml |
Article 127
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Les transports en transit sont effectués dans les conditions prévues aux articles 120 à 124 ci-dessus. Le directeur général des douanes et droits indirects peut autoriser, par dérogation aux dispositions du 2 de l'article 120 ci-dessus, le remplacement de la déclaration détaillée par une déclaration sommaire.
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Ils doivent être accomplis dans les délais fixés par le service des douanes qui peut, en outre, imposer un itinéraire aux transporteurs.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code des douanes - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-08 au 2011-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
- Décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant de la direction générale des douanes et droits indirects - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
Textes faisant référence à l'article
- Loi n°65-525 du 3 juillet 1965 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES MODIFICATION cible
- Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
- 1965-07-03 MODIFICATION source Loi n°65-525 du 3 juillet 1965 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES
- 1977-06-07 MODIFICATION source Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
- 2022-06-15 CITATION cible Décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant de la direction générale des douanes et droits indirects - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-08 au 2011-01-01