c2288f369b
L'ART. 13 DE LA LOI 51489 A PREVU QU'IL PEUT ETRE PROCEDE,PAR VOIE DE DECRET,A L'INCORPORATION DANS LE CODE DES DOUANES DES TEXTES LEGISLATIFS MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE SANS S'Y REFERER EXPRESSEMENT.CES MODIFICATIONS VISENT A INCORPORER DES TEXTES VOTES ET NON ENCORE INCORPORES AINSI QU'A RENFORCER LE FONDEMENT JURIDIQUE DE CODIFICATION ANTERIEUREMENT EFFECTUEES SANS DECRET.TEL EST L'OBJET DU PRESENT DECRET QUI CODIFIE A L'IDENTIQUE LES ARTICLES: ART. 20 (PRELEVEMENT SUR LES NAVIRES ETRANGERS), ART. 63-BIS ET 196-QUATER (ZONE ECONOMIQUE), ART. 65-A (CONTROLE DES AVANTAGES FEOGA EN REGIME INTERIEUR), ART. 381-BIS (RECOUVREMENT DES CREANCES NEES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA CEE) DU CODE DES DOUANES. LES INCORPORATIONS DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES NON ENCORE CODIFIEES CONCERNENT: LA CODIFICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES A LA DECLARATION DES CAPITAUX TRANSFERES DE OU VERS L'ETRANGER (ART. 464 A 466); LA CODIFICATION DE L'OBLIGATION DE DECLARATION D'ECHANGES DE BIENS ENTRE ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (ART. 467). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000362679 NOR: BUDD9350011D Ancien identifiant: 1DX993995 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/26/JORFTEXT000000362679.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2001-07-13 | 2004-10-01 | LEGIARTI000006616100 | RDAXXXXXXXX4X465AAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/61/LEGIARTI000006616100.xml |
Article 465
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La méconnaissance des obligations énoncées à l'article 464 ci-dessus sera punie de la confiscation du corps du délit ou, lorsque la saisie n'aura pu être faite, d'une somme en tenant lieu et d'une amende égale, au minimum, au quart et, au maximum, au montant de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction.
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Le présent article ne s'applique pas aux relations financières entre le territoire douanier français, d'une part, les territoires d'outre-mer et les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'autre part.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Arrêté du 15 septembre 2005 relatif au "système d'information des douanes" - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-28 CITATION source
- Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
- Code des douanes - article 466 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-08-11 au 2004-10-01 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
- 1993-08-04 CREATION source Décret n° 93-995 du 4 août 1993 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
- 2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13
- 2005-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2005 relatif au "système d'information des douanes" - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-28
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-11 au 2002-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 466 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-08-11 au 2004-10-01
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08