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Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la propriété intellectuelle. Modification de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 13. Transposition complète de la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000541388 NOR: BUDX9200078L Ancien identifiant: 1LX992677 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/13/JORFTEXT000000541388.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1993-01-01 | 2008-01-01 | LEGIARTI000006615230 | RDAXXXXXXXX5X267BAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615230.xml |
Article 267 bis
Par dérogation aux dispositions du a du I de l'article 57 de la loi n° 92-677 du
17 juillet 1992, les combustibles visés au tableau B de l'article 265 du présent
code sont soumis à la taxe intérieure sur les produits pétroliers, s'ils ne
l'ont pas déjà supportée, lorsqu'ils sont transportés par un particulier ou pour
son compte.
Il en est de même des carburants visés au tableau B de l'article 265 du présent
code lorsqu'ils sont transportés par un particulier ou pour son compte autrement
que dans le réservoir d'un véhicule ou dans un bidon de réserve.
L'impôt est exigible dès la réalisation du transport.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code des douanes - article 267 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2007-07-01 CITATION source
- Code des douanes - article 267 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-01-01 CITATION source
- Code des douanes - article 100 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-04-01 CITATION source
- Code des douanes - article 100 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-01-01 CITATION source
- Code des douanes - article 267 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
- Code des douanes - article 267 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-04-01 CITATION source
- Décret n°94-27 du 11 janvier 1994 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution des carburants - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-01-12 au 1994-12-31 CITATION source
- Décret n°97-201 du 5 mars 1997 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-03-07 au 1999-12-31 CITATION source
- LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 101 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
- Décret n°94-1214 du 30 décembre 1994 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-12-31 au 1996-12-31 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
- 1992-07-17 CITATION source LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise
- 1992-07-17 CREATION source LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 101 ENTIEREMENT_MODIF
- 1994-01-11 CITATION cible Décret n°94-27 du 11 janvier 1994 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution des carburants - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-01-12 au 1994-12-31
- 1994-12-30 CITATION cible Décret n°94-1214 du 30 décembre 1994 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-12-31 au 1996-12-31
- 1997-03-05 CITATION cible Décret n°97-201 du 5 mars 1997 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-03-07 au 1999-12-31
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 100 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-04-01
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 267 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2018-01-01