![]() Application de la Constitution, notamment son article 38 et ses titres XII et XIII ; de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, notamment son article 97. Modification du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la défense, du code général des impôts, du code minier, du code de la recherche, du code des transports. Abrogation des textes suivants : Loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ; loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ; loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 modifiée relative au plateau continental, à la zone économique exclusive et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République. Modification du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains : modification de l'article 30-9. Modification de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime : modification de l'article 2. Ratification de la présente ordonnance par l'article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000033553233 NOR: DEVT1624716R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/55/32/JORFTEXT000033553233.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1949-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006099261 |
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.
- Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane
- Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- Chapitre V : Procédure préalable à la prise de décision : le droit d'être entendu.
- Chapitre VI : Sécurisation des contrôles et enquêtes
- Chapitre IV bis : Consultation des traitements automatisés de données aux fins de contrôles douaniers
Références
Articles faisant référence à la section
- Code monétaire et financier - article R561-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05 CITATION source
- Code des douanes - article 322-00 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R561-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-21 au 2021-04-05 CITATION source
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-12-31 CITATION source
- Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-14 CITATION source
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source