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L'ART. 13 DE LA LOI 51489 A PREVU QU'IL PEUT ETRE PROCEDE,PAR VOIE DE DECRET,A L'INCORPORATION DANS LE CODE DES DOUANES DES TEXTES LEGISLATIFS MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE SANS S'Y REFERER EXPRESSEMENT.CES MODIFICATIONS VISENT A INCORPORER DES TEXTES VOTES ET NON ENCORE INCORPORES AINSI QU'A RENFORCER LE FONDEMENT JURIDIQUE DE CODIFICATION ANTERIEUREMENT EFFECTUEES SANS DECRET.TEL EST L'OBJET DU PRESENT DECRET QUI CODIFIE A L'IDENTIQUE LES ARTICLES: ART. 20 (PRELEVEMENT SUR LES NAVIRES ETRANGERS), ART. 63-BIS ET 196-QUATER (ZONE ECONOMIQUE), ART. 65-A (CONTROLE DES AVANTAGES FEOGA EN REGIME INTERIEUR), ART. 381-BIS (RECOUVREMENT DES CREANCES NEES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA CEE) DU CODE DES DOUANES. LES INCORPORATIONS DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES NON ENCORE CODIFIEES CONCERNENT: LA CODIFICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES A LA DECLARATION DES CAPITAUX TRANSFERES DE OU VERS L'ETRANGER (ART. 464 A 466); LA CODIFICATION DE L'OBLIGATION DE DECLARATION D'ECHANGES DE BIENS ENTRE ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (ART. 467). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000362679 NOR: BUDD9350011D Ancien identifiant: 1DX993995 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/26/JORFTEXT000000362679.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1993-08-11 | 2004-10-01 | LEGIARTI000006616104 | RDAXXXXXXXX4X466AAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/61/LEGIARTI000006616104.xml |
Article 466
Sous réserve de l'article 465 ci-dessus, les dispositions du titre XII du présent code sont applicables aux infractions aux obligations fixées au présent titre.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code des douanes - article 465 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-07 CITATION cible
- Code des douanes - article 465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2006-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-02 au 2021-06-07 CITATION cible
- Code des douanes - article 465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-06-15 CITATION cible
- Code des douanes - article 465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-15 au 2011-12-02 CITATION cible
- Code des douanes - article 465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2004-10-01 CITATION cible
- Décret n°2004-759 du 27 juillet 2004 portant incorporation dans le code des douanes de textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01 ABROGATION cible
- Décret n°2004-759 du 27 juillet 2004 portant incorporation dans le code des douanes de textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
- 1993-08-04 CREATION source Décret n° 93-995 du 4 août 1993 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
- 2004-07-27 ABROGATION source Décret n°2004-759 du 27 juillet 2004 portant incorporation dans le code des douanes de textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01
- 2004-07-27 CITATION cible Décret n°2004-759 du 27 juillet 2004 portant incorporation dans le code des douanes de textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2004-10-01