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République française bd7b618b37 Loi n°66-1011 du 28 décembre 1966 portant réforme du régime fiscal particulier des tabacs consommés dans les départements de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880209
Ancien identifiant: 1LX9661011
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880209.xml
1978-07-08 00:00:00 +00:00

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Article 460

  1. Il est institué un comité du contentieux fiscal, douanier et des changes chargé d'émettre un avis sur les transactions visées à l'article 350 a du présent code.

  2. Ce comité est composé, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, de conseillers d'Etat, de conseillers à la Cour de cassation et de conseillers maîtres à la Cour des comptes, choisis parmi ces magistrats et ces fonctionnaires en activité ou à la retraite.

  3. Le président et les membres du comité ainsi que leurs suppléants sont nommés par décret pour trois ans.

  4. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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