
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code des ports maritimes. Cesseront de s'appliquer à la date de mise en vigueur du droit de francisation et de navigation et de la taxe sur les passagers institués par la présente loi : L'article 11 de la loi du 1er avril 1942 (à l'exception de son alinéa 1) ; les articles 4, 5 et 6 de la loi n° 53·1329 du 31 décembre 1953 et l'article 3 de la loi n° 54·1313 du 31 décembre 1954, relatifs au prix de vente des feuilles de rôle d'équipage et des feuilles de couverture, au droit pour la délivrance des permis de circulation et de la carte de circulation et au droit de permis de pêche pour les plaisanciers ; l'article 31 de la loi n° 54·11 du 6 janvier 1954 relatif au droit de visite de sécurité de la navigation maritime ; l'article 2 de la loi du 7 janvier 1920 et l'article 3 de la loi n" 54·1313 du 31 décembre 1954, relatifs à la taxe d'armement des navires de pêche ; l'article 5 de la loi n° 47·1683 du 3 septembre 1947 relatif à la taxe spéciale sur les passagers. Abrogation des chapitres Ier à IV, l'article 18, l'article 23 et le tableau relatif au droit de francisation et de navigation annexé de la présente loi par l'article 11 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880580 Ancien identifiant: 1LX9671175 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/05/JORFTEXT000000880580.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1972-05-06 | 2011-12-30 | LEGIARTI000006616077 | RDAXXXXXXXX4X451AAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616077.xml |
Article 451
Les dispositions du titre XII du présent code sont applicables à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger sous réserve des articles 453 à 459 ci-dessous.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code monétaire et financier - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-12-30 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes CITATION source
- Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
Références faites par l'article
- 2022-03-31 CITATION cible Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes VIGUEUR_DIFF
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes VIGUEUR
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
- CREATION source Décret 72-357 1972-04-28 art. 1 JORF 6 mai 1972