17e1f1ab3d
Prorogation des pouvoirs spéciaux du Gouvernement Edgar Faure en matière économique, sociale et fiscale jusqu'au 30 avril (modification de la législation fiscale), 20 mai (pouvoirs définis par la loi n° 54-809 du 11 août 1954), 30 juin (adoption de toutes mesures en faveur des régions souffrant de sous-emploi ou d’un développement économique insuffisant), 31 juillet 1955 (dispositions prévues par l’article 16 de la Constitution du 27 octobre 1946). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691697 Ancien identifiant: 1LX955349 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691697.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1949-01-01 | 2017-01-01 | LEGIARTI000006616072 | RDAXXXXXXXX4X448AAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616072.xml |
Article 448
- Si l'administration succombe dans l'instance, la consignation ou la fraction
de consignation qui doit être restituée au déclarant est augmentée d'intérêts
moratoires au taux du droit civil.
Si le déclarant a fourni caution, les frais qu'il a exposés lui sont remboursés
dans les limites et conditions qui seront fixées par décret.
-
Dans le cas où l'administration succombe dans l'instance et si elle a refusé mainlevée des marchandises litigieuses, elle est tenue au paiement d'une indemnité fixée conformément à l'article 402 ci-dessus.
-
Si le déclarant succombe dans l'instance, le montant des droits et taxes dus lorsqu'ils n'ont pas été consignés est majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 112-3 ci-dessus.
-
La destruction ou la détérioration des échantillons ou documents ne peut donner lieu à l'attribution d'aucune indemnité.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code des douanes - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
- Code des douanes - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 2002-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 402 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 CITATION cible
- Code des douanes - article 112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2017-07-01 CITATION cible
- LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 ABROGE source
Textes faisant référence à l'article
- Décret n°71-209 du 18 mars 1971 RELATIF AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE DANS LES CAS DE CONTESTATION SUR L'ESPECE ; L'ORIGINE OU LA VALEUR DES MARCHANDISES SPEC_APPLI cible
- Décret n°71-210 du 18 mars 1971 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 448-1 DU CODE DES DOUANES SPEC_APPLI cible
Références faites par l'article
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 1990-12-30
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 402 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
- 1971-03-18 SPEC_APPLI source Décret n°71-210 du 18 mars 1971 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 448-1 DU CODE DES DOUANES
- 1971-03-18 SPEC_APPLI source Décret n°71-209 du 18 mars 1971 RELATIF AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE DANS LES CAS DE CONTESTATION SUR L'ESPECE ; L'ORIGINE OU LA VALEUR DES MARCHANDISES
- 2016-12-29 ABROGE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01