Prorogation des pouvoirs spéciaux du Gouvernement Edgar Faure en matière économique, sociale et fiscale jusqu'au 30 avril (modification de la législation fiscale), 20 mai (pouvoirs définis par la loi n° 54-809 du 11 août 1954), 30 juin (adoption de toutes mesures en faveur des régions souffrant de sous-emploi ou d’un développement économique insuffisant), 31 juillet 1955 (dispositions prévues par l’article 16 de la Constitution du 27 octobre 1946). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691697 Ancien identifiant: 1LX955349 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691697.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1949-01-01 | 2009-05-14 | LEGIARTI000006616061 | RDAXXXXXXXX4X441AAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616061.xml |
Article 441
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Dans le cas prévu à l'article 104-1 ci-dessus, il est dressé un acte à fin d'expertise et il est procédé au prélèvement des échantillons nécessaires à une expertise. Un décret fixe les conditions dans lesquelles le prélèvement est opéré et les cas où les échantillons peuvent être remplacés par certains documents.
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Il peut être offert ou demandé mainlevée des marchandises litigieuses non prohibées sous caution solvable, ou sous consignation, d'une somme qui peut s'élever au double du montant des droits et taxes présumés compromis.
Lorsque, selon les constatations du service, les marchandises sont prohibées, il
peut, sauf si l'ordre public s'y oppose, être offert ou demandé mainlevée
desdites marchandises sous caution solvable, ou sous consignation, d'une somme
qui peut s'élever au montant de leur valeur estimée par le service ; les
marchandises déclarées pour l'importation doivent être renvoyées à l'étranger ou
mises en entrepôt et les marchandises dont la sortie est demandée doivent rester
sur le territoire douanier.
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Les prélèvements d'échantillons, l'offre ou la demande de mainlevée ainsi que la réponse sont mentionnés dans l'acte à fin d'expertise.
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Les dispositions de l'article 376 du présent code sont applicables jusqu'à la solution définitive des litiges aux marchandises retenues ou, s'il en est donné mainlevée, aux cautions et consignations.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Arrêté du 29 mai 2012 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-06 au 2013-04-27 CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-27 au 2018-12-15 CITATION source
- Décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-29 CITATION source
- Décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION source
- Décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-10-29 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
- 1971-03-18 SPEC_APPLI source Décret n°71-209 du 18 mars 1971 RELATIF AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE DANS LES CAS DE CONTESTATION SUR L'ESPECE ; L'ORIGINE OU LA VALEUR DES MARCHANDISES
- 2010-04-28 CITATION cible Décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01
- 2010-04-28 CITATION cible Décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-29
- 2012-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2012 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-06 au 2013-04-27
- 2013-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-27 au 2018-12-15
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 376 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2012-03-24
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes VIGUEUR