
Prorogation des pouvoirs spéciaux du Gouvernement Edgar Faure en matière économique, sociale et fiscale jusqu'au 30 avril (modification de la législation fiscale), 20 mai (pouvoirs définis par la loi n° 54-809 du 11 août 1954), 30 juin (adoption de toutes mesures en faveur des régions souffrant de sous-emploi ou d’un développement économique insuffisant), 31 juillet 1955 (dispositions prévues par l’article 16 de la Constitution du 27 octobre 1946). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691697 Ancien identifiant: 1LX955349 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691697.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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PERIME | AUTONOME | 1949-01-01 | 2007-09-01 | LEGIARTI000006615827 | RDAXXXXXXXX4X322AAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615827.xml |
Article 322
Des décrets déterminent le régime douanier applicable aux produits originaires des Nouvelles-Hébrides, lorsque ces produits sont récoltés ou fabriqués par les établissements commerciaux ou agricoles possédés ou exploités par des Français ou par des sociétés civiles ou commerciales françaises.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29 CITATION source
- Décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29 CITATION source
- Décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29 CITATION source
- Décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises CITATION source
- Décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique CITATION source
- Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-29 CITATION source
- Décret n° 2013-956 du 24 octobre 2013 relatif à la dématérialisation de certains actes établis en application du code des douanes CITATION source
- Décret n° 2013-956 du 24 octobre 2013 relatif à la dématérialisation de certains actes établis en application du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-27 CITATION source
- Décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29 CITATION source
Références faites par l'article
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
- 2013-06-26 CITATION cible Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises VIGUEUR
- 2013-10-24 CITATION cible Décret n° 2013-956 du 24 octobre 2013 relatif à la dématérialisation de certains actes établis en application du code des douanes VIGUEUR
- 2024-02-26 CITATION cible Décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique VIGUEUR
- 2024-02-26 CITATION cible Décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29
- 2024-02-26 CITATION cible Décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29
- 2024-02-26 CITATION cible Décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29
- 2024-02-26 CITATION cible Décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29
- 2024-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2024 fixant les caractéristiques de l'appareil sécurisé mentionné à l'article 4 du décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique VIGUEUR
- 2024-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2024 fixant les caractéristiques de l'appareil sécurisé mentionné à l'article 4 du décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-31