
Prorogation des pouvoirs spéciaux du Gouvernement Edgar Faure en matière économique, sociale et fiscale jusqu'au 30 avril (modification de la législation fiscale), 20 mai (pouvoirs définis par la loi n° 54-809 du 11 août 1954), 30 juin (adoption de toutes mesures en faveur des régions souffrant de sous-emploi ou d’un développement économique insuffisant), 31 juillet 1955 (dispositions prévues par l’article 16 de la Constitution du 27 octobre 1946). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691697 Ancien identifiant: 1LX955349 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691697.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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PERIME | AUTONOME | 1949-01-01 | 2007-09-01 | LEGIARTI000006615812 | RDAXXXXXXXX4X309AAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615812.xml |
Article 309
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Jusqu'à la date de mise en application du statut prévu par le titre II de la déclaration de principes relative à la coopération économique et financière du 19 mars 1962, les marchandises en provenance de l'Algérie demeurent soumises, dans les conditions précédemment fixées, au régime douanier qui leur était applicable avant le 3 juillet 1962 en vertu des articles 303 et 304 ci-dessus, lorsque l'Algérie faisait partie du territoire douanier français.
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Dans le cas où les marchandises en provenance du territoire douanier français seraient soumises en Algérie à un régime moins favorable que celui qui leur était applicable avant le 3 juillet 1962, le régime résultant des dispositions du 1 ci-dessus pourra par décret être abrogé, modifié, suspendu ou rétabli en tout ou partie.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code des douanes - article 303 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1949-01-01 au 2007-09-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 304 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1949-01-01 au 2007-09-01 CITATION cible
- LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 53 ENTIEREMENT_MODIF ABROGATION cible
Références faites par l'article
- 2011-12-28 ABROGATION source LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 53 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 303 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1949-01-01 au 2007-09-01
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 304 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1949-01-01 au 2007-09-01
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08